Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d’habitation, mais ne lui confère pas compétence en matière de demandes en paiement d’indemnités d’occupation de lieux occupés sans droit) (cf. conclusions de l’Avocat général dans l’arrêt de cassation n°67/11 du 8 décembre 2012).

idem, 8 décembre 2011, n° 67/11, numéro 2899 du registre ;

idem, 8 décembre 2011, n° 67/11, numéro 2899 du registre ;

idem, 8 décembre 2011, n° 67/11, numéro 2899 du registre ;

l’action, il devait apprécier, au regard des éléments factuels du dossier, l’existence ou l’absence de droit ou de titre à la base de l’occupation des lieux litigieux par le défendeur (cf. en ce sens : Cass. lux. n° 67/11, 8 décembre 2011, n° 2899 du registre).

occupation des lieux litigieux par le défendeur (cf. en ce sens : Cass. lux. n° 67/11, 8 décembre 2011, n° 2899 du registre).

La Cour constitutionnelle décida cependant, par son arrêt n° 67/11 du 20 mai 2011, que l’article 412 du Code d’instruction criminelle « est contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution en ce qu’elle fait dépendre la recevabilité de la voie de recours extraordinaire de la cassation de la qualité de la partie à l’instance ».Votre Cour est,

application de la loi modifiée du 27 août 2000 sur l’entraide judiciaire avec les articles 10bis et 130 combinés de la Constitution, avec les principes posés par l’arrêt n° 67/11 rendu par la Cour Constitutionnelle relativement à la non-discrimination, la Convention Européenne des Droits de l’Homme notamment en son article 6 ainsi qu’avec l’article 47

N° 67 / 11. du 8.12.2011.