Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme de 18.667,88 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) S.àr.l. fait exposer qu’elle a émis à l’égard de la partie adverse des factures qui demeurent impayées à hauteur de 18.667,88 euros.lui payer la somme de 18.667,88 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise

Le montant journalier par rapport à une voiture est sensiblement plus élevé concernant un bus ou un camion, et inférieur concernant une moto (Lux. 30 mars 1988, n° 667/88, Cour d'appel 27 janvier 1987, n° 31/87, 2 décembre 1998, n° 19495).

25.667,88 euros + p.m.pour le préjudice moral la somme de 25.667,88 euros, - 5.000 euros sur base de l’article 240 du NCPC, - 236,57 euros au titre des frais bancaires.