Décisions intégrales des juridictions judiciaires

500 € / mois à partir de janvier 2023 + 167 € du solde de 2022 CHAQUE mois TOTAL 667 EUR ».

L’extrait du compte bancaire de PERSONNE1.) du 12 février 2026 présente un solde débiteur de 8.667,01 EUR en faveur de la SOCIETE1.).

806/26 L-CIV-667/26

A l’audience des plaidoiries de première instance du 15 mai 2024, PERSONNE2.) a augmenté sa demande et a réclamé la somme de 82.000.- euros à titre d’arriérés de loyers des mois de janvier 2021 à mai 2024 inclus et la somme de 30.667,28 euros à titre de charges pour la période de janvier 2021 à mai 2024 inclus, tout en déduisant la somme de 90.277,79 euros

montant de 36.371,50 EUR et la demande en paiement d’une indemnité de résiliation du Contrat ADRESSE4.), ainsi que des factures n° 22.086 du 17 novembre 2022 pour un montant de 2.667,60 EUR et n° 22.095 du 14 décembre 2022 pour un montant de 22.515,96 EUR, ainsi que la demande en paiement d’une indemnité de résiliation du « contrat signé entre parties », à

46.667,71 € 7.933,51 €

constater que la Cour de cassation française l’a érigé en principe général de droit (Cass. fr., ass. plén., n° 09-14.316 et n° 09-14.667, D.

2.667,33 € nets 2.323,27 € nets 5.000,00 €

Vu l'ordonnance de renvoi n° 667/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 11 décembre 2025, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Elle sollicite également par réformation la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 6.868,96 euros à titre de frais d’expertise et les montants de 7.444,13 euros, 27.667,70 euros et 5.850 euros à titre de frais d’avocat exposés en première instance.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) invoque un arrêt de la Cour de cassation française du 12 mai 2021 (pourvoi n° 19-10.667) qui exige trois éléments : apports, collaboration sur un pied d’égalité, intention de partager bénéfices et pertes et qui précise que la simple participation financière à un projet immobilier ne suffit pas à établir une société de fait

pour le mois de juin 2023, (1.700,- € + 1.982,83 € - 1.847,07 € =) 1.835,76 €, pour les mois de juillet et août 2023, (1.700,- € + 667,02 € - 1.847,07 =) 519,55 €par la suite, les remboursements se sont chiffrés à 667,02 € pour les mois de juillet et août 2023, à 665,90 € pour les mois de septembre 2023 à février 2024 et à 665,99 €1.700,- € + 667,02 € – 1.

En plus de son salaire, elle toucherait une indemnité compensatoire de la part de l’ADEM de 667,-PERSONNE1.) touche une indemnité compensatoire de la part de l’ADEM de 667,- euros par mois.

l’appartement loué et a demandé à titre reconventionnel à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de frais d’huissier à hauteur de 240,91 euros et au remboursement des frais et honoraires d’avocat que son mandant a exposés dans le cadre de la présente procédure s’élevant au montant total de 817.- euros (= 667.- euros + 150.- euros).

158.425.euros à PERSONNE2.), 393.956.- euros à PERSONNE3.), 97.847.- euros à PERSONNE4.), 63.478.- euros à PERSONNE5.), 48.624.- euros à PERSONNE6.), 24.566.- euros à PERSONNE7.), 24.178.euros à PERSONNE8.), 12.223.- euros à PERSONNE9.), 11.954.- euros à PERSONNE10.), 21.757.- euros à PERSONNE11.), 21.667.- euros à PERSONNE12.), 18.141.- euros à PERSONNE13.)

La demande de restitution est basée sur l’article 667 alinéa 2 du Code de procédure pénale.Le tribunal a retenu à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que la situation ne relève d’aucun des cas prévus par l’article 667 du Code de procédure pénale, de nature à faire obstacle à la reconnaissance de la décision étrangère de confiscation.

Quant au bien-fondé de la demande, il y a lieu de se référer aux articles 666 et 667 du Code de procédure pénale.Aux termes de l’article 667 du Code de procédure pénale « le jugement déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la

La dette litigieuse, laquelle consiste en des "indentification damages", à concurrence de 4.256.667,29 USD et en des "attorneys’s fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017 détermination", à concurrence de 149.356,56 USD, est, par conséquent, à considérer comme le résultat d’un engagement contracté par le liquidateur agissant ès qualité, en vue deLa

Elle renvoie, à cet égard, à un arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2013 (n° 37.667 du rôle), qui admettrait l’application de cette théorie aux factures d’acompte lorsqu’elles se rapportent à des

Aux termes de leur exploit d’assignation du 24 novembre 2016, les époux GROUPE1.) demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer le montant de 43.667,60 euros au titre des faits de remise en état des désordres affectant la terrasse à l’arrière de leur immeuble, l’escalier extérieur menant à la cave ainsi que les toitures plates, tels qu’