Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors des débats à l’audience et au vu des pièces soumises, il s’avère que le jugement du 2 février 2024 a déjà servi de base à une première procédure de saisie sur comptes qui a donné lieu à une validation par décision n° 2443/24 du 10 juillet 2024 pour un montant de 161.666,84 euros en principal et intérêts auprès de la même partie tierce-saisie, l’

condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer la somme de 3.666,52 euros du chef de loyers impayés,A l’audience du 30 juin 2025, la partie requérante a augmenté sa demande du chef de loyers impayés pour les mois échus depuis le dépôt de la requête d’un montant de 999.96 euros et réclame désormais le montant de 4.666,48 euros de ce chef.Ce courrier étant

Le contredit est dès lors à déclarer partiellement fondé et la demande originaire par rapport à la facture n° 008 à réduire à (300 + 666,90 + 900 =) 1.866,90.- euros.

2017: 2.781.109.458 € 2018: 3.003.487.765 € 2019: 3.888.504.863 € 2020: 4.121.081.004 € (projection) 2021: 4.393.340.497 € (projection) 2022: 4.666.340.865 € (projection)

Rép. n° L-Bail-666/21L'affaire fut introduite par requête, annexée à la minute du présent jugement, déposée le 21 octobre 2021 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg et enrôlée sous le numéro L-BAIL-666/21.

coauteur a effectivement indemnisé la victime au-delà de sa part, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, no 666, p.219 ;

666 euros, partant une chose appartenant à autrui ainsi que, étant auteur de l’infraction primaire (consommée) de vol simple, d’avoir acquis et détenu le produit direct de l’infraction libellée sub 1), soit une trottinette électrique de la marque SEGWAY, tout en sachant, au moment où il les recevait et détenait ces biens, qu’ils provenaient de l’infraction

Pour sa part, PERSONNE1.) indique verser une attestation émise par la SOCIETE6.) en date du 23 mai 2023, de laquelle il résulterait que la somme totale de ses contributions personnelles mensuelles, au cours de la période allant du 1er septembre 2003 jusqu’au 31 juillet 2017, s’élèverait à 100.666,65 euros (cf. pièce n° 23 de la farde de pièces n° III).

Précisant que la présentation des décisions de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA serait de nature à induire en erreur, les appelants exposent que le montant maximal éligible pour le taux super-réduit se serait chiffré au moment donné à 416.666,67 euros et qu’en considération du devis du fournisseur dépassant ce montant maximal,

Aux termes de sa requête en taxation, elle évalue son état de frais et honoraires à 2.666,82 euros.

22.03.2024 53028.666

facture FA06344 du 15 octobre 2019 d’un montant de 2.666,72 euros

1547/25 L-BAIL-666/24

N° 666/2025 du 08.05.2025

A titre subsidiaire, elle demande de constater et dire que l’indemnité réparatrice pouvant revenir à la société SOCIETE1.) se trouve limitée à dix fois le montant des honoraires payés par elle pour les services rendus par le cabinet d’avocats luxembourgeois, soit le montant de 223.666,60 EUR.

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-SAPA-118/24 pour la somme de principalement 17.666,60 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire et subsidiairement pour la somme de 17.319,70 euros du chef d’arriérés de pension

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) la somme de (11.166,28 + 6.000 =) 17.166,28 € avec les intérêts légaux sur le montant de (10.500 + 6.000 =) 16.500 € à partir de la demande en justice, le 8 avril 2024, et sur le montant de 666,28 € à partir de l’augmentation de la demande, le 24 mars 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

voie de recours, le voir condamner à lui restituer la somme de 26.666 euros à majorer des intérêts de retard à compter du DATE1.) (le Tribunal relève que le dispositif de l’assignation contient une erreur matérielle en ce qu’il indique l’année « 20223 »), date de l’encaissement, sinon à compter du DATE2.), date de la mise en demeure, sinon à compter de l’

176.845,07 EUR, encore plus subsidiairement le montant de 160.000,- EUR, sinon de 157.683,50 EUR, sinon de 106.666,67 EUR, à augmenter des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 6 décembre 2022, sinon de la demande en justice, sinon du prononcé du jugement à intervenir, sinon de la signification du jugement à intervenir.A l’audience des

Elle a réclamé par ailleurs une indemnité de relocation de six mois, soit (6 x 16.666,66=) 99.999,96 euros, conformément à l’article 20 du contrat de bail conclu entre parties, de sorte que le montant total réclamé s’est chiffré à 246.393,26 euros.200.000,00 euros pour la deuxième année (du 1er septembre 2023 au 31 août 2024), soit 16.666,66 euros par mois,