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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En l’espèce, le tribunal constate que suivant devis dénommé « Proposition commerciale » du 1er février 2021, réf. : PR2102-6653, conclu entre la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE1.), contient la clause suivante :Il constate que la pièce PR2102-6653.pdf contient en page 2 et en page 3 l’énoncé des conditions générales de vente.PR-2102-6653 (Playbase) »

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre