Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite aux constats effectués, l’expert relève notamment « qu’il reste encore 50% des travaux à réaliser au niveau du chauffage et 40% au niveau du sanitaire » et que « le total dû à l’entreprise SOC1) se monte à la somme de 17.651,94 € hors TVA », alors que les requérants ont d’ores et déjà payé 35.664,91 EUR à titre d’acomptes (pages 4 et 5/6 du rapport