Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép. n° 182 /24 du 15 janvier 2024 Dossier n° L- OPA1-6631/23Faisant suite au contredit formé le 20 juin 2023 par la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-6631/23 délivrée le 31 mai 2023 et lui notifiée en date du 2 juin 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 25 septembre 2023, pour la fixation de l’