Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le même jour par SOCIETE1.) d’un montant de 29.661,84 euros, toutes les deux relatives aux prédits travaux, ont été réglées via un seul et même mandat de paiement de la Ville de ADRESSE3.) du 26 juin 2018, signé par PERSONNE1.) en sa qualité de bourgmestre, PERSONNE6.), représenté par PERSONNE17.), et PERSONNE13.).

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

mois de loyers, à savoir 27.661,05.-EUR TTC.La demande en reconstitution de la garantie locative est partant à déclarer fondée, tout en précisant qu’il s’agit de remettre une garantie à première demande à hauteur de 27.661,05.-EUR TTC auprès d’un établissement de crédit conformément à l’annexe 5 du contrat de bail.ordonne à la société SOCIETE2.) SARL de

d’un quasi-délit (Cour d’appel, 15 juin 1999, n°21.661 du rôle, 18 novembre 2009, n° 33.917 du rôle, 15 février 2017, n° 27/17, n° 42.888 du rôle, 8 décembre 2020, n° 161/20, n° CAL-2020-00151 du rôle).

d’un quasi-délit (Cour d’appel, 15 juin 1999, n°21.661 du rôle, 18 novembre 2009, n° 33.917 du rôle, 15 février 2017, n° 27/17, n° 42.888 du rôle, 8 décembre 2020, n° 161/20, n° CAL-2020-00151 du rôle).

2000, n° 660 et 661).Il y a vice donnant lieu à garantie « chaque fois que le trouble résulte du fait même de la chose » par opposition au trouble provoqué directement par le fait de l’homme, bailleur ou tiers (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op cit, n° 661).

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7145,41 euros (dont 6.363,96 euros pour 4 analyses ADN et 661,64 euros pour 1 expertise du LNS)condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’

Comme charges incompressibles, PERSONNE1.) invoque le remboursement de la moitié d’un prêt hypothécaire commun de 1.528,23 euros par mois, le remboursement de la moitié d’un autre prêt hypothécaire commun de 661,77 euros par mois et le remboursement d’un prêt personnel de 605,58 euros par mois.

prime de fin d’année 2023 - prime d’ancienneté de 20 ans suivant rapport du comité de direction du 3 octobre 2023, rédigé par PERSONNE2.) (P°21) - arriérés de salaire du 21 au 31 décembre 2023 (9.092,69.- euros) et du 1er au 14 janvier 2024 (13.661,49.- euros) - indemnité compensatoire de préavis de 6 mois pour une ancienneté de 20 ans - indemnité de

condamner principalement PERSONNE2.) à lui payer la somme de 176.661,88.euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;41.661,88.-euros176.661,88.-eurosMais dans l’acte introductif d’instance, ce montant serait de 176.661,88.-euros, ou bien de 147.995,40.-

Il résulte ainsi des relevés du PÔLE EMPLOI actuellement versés au dossier que le requérant a pour le mois de mai 2021 touché le montant de 661,28 € à titre d’indemnités de chômage, qu’il a pour le mois de juin 2021 touché le montant de 2.479,80 € à titre d’indemnités de chômage, qu’il a pour le

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe

En effet, le devis du 12 mars 2021, qui incluait ces travaux de pose, aurait porté sur le montant total de 35.661,60 euros.

Par jugement n° 661/222 du 23 février 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a ordonné la jonction des affaires introduites par citations des 24 septembre 2021 et 22 octobre 2021 enrôlées sous les n° L-CIV-470/21 et L-CIV-515/21 et a reçu les demandes principales et enPar

En soulevant l’absence de reconnaissance du Taïwan par le Luxembourg, les consorts GROUPE1.) tentent de contourner l’application de l’article 661 du Code de procédure pénale qui dispose que « La demande d’exequatur peut être refusée par le procureur général d’Etat si la demande d’entraide est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l

Jugt n° 661/25 Not.

PERSONNE1.) a touché selon les fiches de salaire une rémunération mensuelle de 5.661,41 euros, de sorte qu’il aurait dû toucher pendant les mois d’août à septembre 2023 la somme de 11.322,82, dont il faut déduire le salaire payé jusqu’au 14 août 2023 ainsi que les indemnités de chômage touchées.

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

La partie demanderesse poursuit le recouvrement de plusieurs factures, à savoir les factures n° NUMERO1.), NUMERO2.), NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.), NUMERO6.), NUMERO7.) et NUMERO8.), émises entre le 16 août 2023 et le 16 novembre 2023, pour des montants respectifs de 598,99 euros, 661,80 euros, 791,54 euros, 342,59 euros, 292,17 euros, 469,81 euros, 496,

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).