Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour conférer aux lieux en question la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

PERSONNE4.) évalue l’indemnité d’occupation à 660.000 EUR dont

infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.680,78 euros (dont 2.660,86 euros pour 2 analyses ADN et 1 rapport d’expertise)

07.02.2024 53028.660

N° 660 / 25 du 7 mai 2025

1369/25 L-BAIL-660/23

Fasc. 660, no 57, édition 1995).

Il résulte des fiches de salaire du mois de janvier 2025 qu’elle a touché un salaire net du montant de 7.460,99 EUR et une prime unique du montant net de 31.931,59 EUR (= 39.392,58 - 7.460,99) correspondant à un montant mensuel de 2.660,97 EUR.Il convient partant de retenir un salaire net du montant total mensuel moyen de 10.087,95 EUR (= ([7.460,99 +7.392,

A cette même audience, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. réclama de manière reconventionnelle la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer des dommages et intérêts à hauteur de la somme de 1.660.000 € suite à la divulgation des données brevetables ayant conduit à son licenciement.

perte d'usage du garage en raison de l’impossibilité d'ouvrir normalement la porte du garage pour la période du 26.10.2023 au 30.12.2023, sinon subsidiairement jusqu’au 27 novembre 2023 (avec 10,00 EUR/jour sur une période de 66 jours) : 660,00 EUR, sinon 300,- EUR ;

Faute pour SOCIETE1.) de s’être acquittée du surplus du montant réclamé, la demande de PERSONNE1.) est de ce fait à déclarer fondée à hauteur du montant de 3.660,87 EUR (1.910,10.- EUR + 1.750,77 EUR).Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner SOCIETE1.) au paiement du montant

660,49 euros à titre des frais d’huissier exposés par le requérant en relation avec le déguerpissement de PERSONNE1.)Il demande encore à se voir décharger de la condamnation à payer à PERSONNE2.) le montant de 660,49 euros à titre de frais de l'huissier de justice, sinon à les voir partager entre les deux parties.Les frais de l’huissier de justice en

technicien, mars 1997, n° 660).

o Gouttière : Modification et adaptation de la gouttière : 660 EUR + 500 EUR.

voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au paiement du montant de 660.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles, avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives, sinon du jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

d’autres éléments (Dalloz, Procédure civile, verbo « mesures d’instruction confiées à un technicien », n°660 ;

justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680 euros et à compter de l’audience du 3 février 2025 sur la somme de 3.660 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.340 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680 euros et à compter de l’audience du 3

prêt, intérêts fixes et participatifs compris, soit 688.920,- EUR, respectivement 319.660,- EUR.

A l’appui de leur demande, ils exposèrent que les époux PERSONNE1.) auraient signé en date du 15 janvier 2021, par l’entremise de l’agent immobilier SOCIETE1.), avec PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un compromis de vente portant sur une maison sise à L-ADRESSE1.), pour le prix de 660.000.- euros, le compromis ayant été signé sous la condition suspensive de l’

technicien, mars 1997, n° 660).