Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11.160,00 € 3.775,66 €15.075,00 € 13.520,84 €.

16) depuis un temps non-prescrit et plus précisément en date du 19 décembre 2017, entre 17.23 heures et 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (), dans la station d’essence « ST3 », soustrait frauduleusement, au préjudice de SOC3, 63,42 litres de carburant (Diesel) pour une valeur de 66,15 € en faisant le plein du véhicule de marque

cassation de son appel introduit à l'encontre de l'ordonnance n°66/15 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement ne faisant pas droit à sa requête civile sans répondre aux moyens et arguments soulevés par la partie demanderesse en cassation, moyens et arguments qui étaient contenus dans son mémoire versé devant la chambre du conseil de la Cour d'

N° 66 / 15. du 2.7.2015.

Cette falsification est plus facile à réaliser si la somme est écrite en chiffres plutôt qu’en toutes lettres (cf : TAD, jugement civil n° 66/15, Xième ch., du 25 mars 2015 et références y citées).

Vu l'ordonnance n° 66/15 rendue le 14 janvier 2015 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;Par déclaration du 19 janvier 2015 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, M. X.) a régulièrement fait interjeter appel contre l’ordonnance rendue le 14 janvier 2015 par la chambre du conseil du susdit tribunal sous le

Arrêt N° 66/15 VI du 23 février 2015

La société intimée YYYYYY S.A., anciennement ZZZZZZ s.àr.l., qui suivant factures du 30 juin 2009 (facture no 2009-06-0050) et du 31 juillet 2009 (facture no 2009-07-0057) a réclamé du chef de " Beratungsleistungen " pour les mois de juin et de juillet 2009 le montant de 2 x 7.666,66 € = 15.333,32 €, s’est, relevant que la partie appelante n’a pas indiqué

soit, à : 1 x 7.579,32 euros + 4 x (7.579,32 x 50%) 3.789,66=15.158,64 euros + 7 x (7.579,32 x 40%) 3.031,73=21.222,10 euros, partant à un total de 43.960,06 euros.