Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Ayant réglé le montant de 2.435,48 euros, à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, à PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) a réclamé, à titre reconventionnel, la condamnation de cette dernière à lui rembourser le montant de 656,92 euros, outre les intérêts légaux, perçu en trop.N’ayant pas établi un trop perçu au titre de l’indemnité

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre