Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Prévenue et défenderesse au civil, comparant en personne, en présence de: PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE4.) (D), demeurant à L-6555 Bollendorf, 7, route de Diekirch, comparant en personne, partie civile constituée contre la prévenue et défenderesse au civil

travail nécessaires ou dès l'attribution d'une pension, d'une rente ou d'une indemnité de préretraite (Travaux parlementaires n° 6555, exposé des motifs, p. 9).sont ainsi maintenus tant que l'incapacité au dernier poste de travail subsiste' (Travaux parlementaires n° 6555 - 3, avis du Conseil d'Etat, pages 2 et 6).6555 10 idem, n°8-Acquisition des droits

en place une interprétation restrictive des conditions d’attribution de la pension d’invalidité en exigeant une incapacité pour toute occupation sur le marché général de l’emploi » (Document parlementaire n° 6555, Exposé des motifs, page 2, premier alinéa), à la suite duquel le législateur a, antérieurement à la loi du 23 juillet 2015, adopté successivement

renvoient à un arrêt de votre Cour du 28 novembre 1996 (Affaire T c/EVI) qui aurait « mis en place une interprétation restrictive des conditions d’attribution de la pension d’invalidité en exigeant une incapacité pour toute occupation sur le marché général de l’emploi » (Document parlementaire n° 6555, Exposé des motifs, page 2, premier alinéa), à la suite

Sous le commentaire des articles du projet de loi n° 6555 (page 21 des documents parlementaires) l’article L.326-9 (5) du CT est présenté comme suit :Les auteurs du projet de loi n° 6555 portant modification du Code du travail et du Code la sécurité sociale reprenant le dispositif du reclassement interne et externe, ont, avec l’ajout de l’article L.326-9 (5)

Il y a lieu de constater, pour le surplus, que dans le commentaire des articles du projet de loi n° 6555 ayant abouti à la loi du 23 juillet 2015, il est indiqué sous le point 13° portant sur l’article L.551-2, paragraphe 1er : « La précision que la taille de l’entreprise s’apprécie par rapport à chaque établissement pris isolément est insérée dans l’article

Selon l’exposé des motifs sur le projet de loi 6555/00 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, ayant abouti à la loi du 23 juillet 2015 mentionnée ci-avant, à propos de la modification prévue de l’article L.551-2, paragraphe 2, alinéa 1er, « l’idée est d’étendre la

notice n° 6555/15/CDVu le dossier répressif constitué sous la notice numéro 6555/15/CD.Vu la citation à prévenue du 12 février 2016 (not.6555/15/CD) régulièrement notifiée à X.).