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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Du 1er octobre 2021 au 23 mars 2022 :2.708,35 € brut, soit un taux horaire moyen de (2.708,35/173=) 15,6552 €Or, le taux horaire du salaire minimum qualifié pour le mois de mars 2022 était de 15,6552 €, de sorte que l’employeur aurait dû payer à Madame PERSONNE1.) le montant de (15,6552 x 40 =) 626,21 €, soit une différence de (626,21 – 490,64 =) 135,57 €,

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre