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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    1985, 655/85 VII et CA 29 avril 2014 207/14 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    mineurs, n° 112 et 113) (Cour d’appel, 12 mars 1985, 655/85 VII).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle