Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n°654, cité dans TALUX, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

A l’appui de cette demande, le requérant fait d’abord valoir que la société SOCIETE3.) lui a pour le mois de février 2023 payé à titre de salaire un montant de 2.654,34 € alors que son salaire se serait élevé à la somme de 2.870.-

De même, l'effet dévolutif ne se produit pas relativement à la question de l'évaluation du préjudice lorsque les premiers juges ont statué sur le principe de la responsabilité de l'auteur du dommage et ont ordonné une expertise pour faire cette évaluation ( CA Dijon, 12 juill. 1979 : Gaz. Pal. 1979, 2, p. 654 , note Viatte. - CA Dijon, 8 nov. 1981 : Gaz.

Vu le procès-verbal numéro 654/2024 du 23 juillet 2024 dressé par la Police Grandducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch Centre (C2R).Au vu des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience, et plus particulièrement au vu des aveux du prévenu, des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n° 654/2024 du 23

o au titre du remboursement des frais liés à l’expertise : 20.654,95 euros,Elle sollicite le remboursement des frais et honoraires d’avocat exposés évalués à 100.000 euros et le remboursement des frais liés à l’expertise, soit un montant total de 20.654,95 euros.

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n° 654, cité dans un jugement du TAL, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 654,53 euros.

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n° 654, cité dans un jugement du TAL, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

En conclusion, les locataires restent donc redevables d’un montant de 2.404,43 - 1.750 = 654,43.- euros.Par conséquent, les locataires ont droit au remboursement d’un trop-payé de 340,85 + 605,90 – 654,43 = 292,32.- euros.

SOCIETE2.) pour 1.654,58 euros, une facture de l’étude SOCIETE0.) du 16 juillet 2021 pour 643,50 euros, une facture de l’étude SOCIETE0.) du 8 mars 2023 pour 1.414 euros, un acompte de l’étude SOCIETE0.) du 29 novembre 2022 pour 500 euros, une facture de l’étude SOCIETE0.) du 30 mars 2023 pour 382,80 euros et une attestation de consultation de l’étudeQuant

Lors des plaidoiries devant le juge de paix, PERSONNE2.) a augmenté sa demande à 21.654,60 euros au titre des arriérés de loyers et de charges redus jusqu’au mois de décembre 2024 inclus.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 21.654,60 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 décembre 2024, jusqu’à solde,L’intimé conclut à la

Mais en considérant que Maître Lex THIELEN a déjà réduit volontairement ses honoraires de 2.654,16 à 1.500 euros, le Conseil de l’Ordre a considéré que les honoraires de 1.500 euros étaient justifiés, tout enA ceci il vient s’ajouter que les prestations critiquées par PERSONNE1.) s’élèvent au montant de 2.654,16 euros HTVA.

durée de 17 mois, s’élèverait partant au montant de 31.654 euros.

de 3.654 EUR.

No 654/25 du 5 mai 2025

No 654/25 du 5 mai 2025

Sa demande est ainsi à déclarer fondée compte tenu de son salaire horaire de 55,16.-euros, à concurrence de 30 heures x 55,16.-euros= 1.654,80.-euros.La demande de la requérante en exécution provisoire du présent jugement doit cependant être déclarée fondée pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, considérée par la

L-BAIL-654/24

1316/25 L-CIV 654/23

9.164,63 euros et 7.179,71 euros pour DATE18.), des montants de 3.654,45 euros et 8.145,03 euros pour DATE36.), des montants de 6.615 euros, 4.210,08 euros et 8.145,03 euros pour DATE13.), des montants de 960 euros, 7.699,57 euros et 4.852,23 euros pour DATE30.) et du montant de 20.574,92 euros pour DATE9.).