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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, lors de la réception des pièces, aucune position n'est exprimée quant aux prétentions adverses et la communication des pièces a précisément pour but de permettre à la partie qui les reçoit d'élaborer sa position au regard des pièces (cf. TAL, 31 janvier 2000, numéro 65392 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre