Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Elle se trouve en outre confirmée par la déposition de U.) , gérant du cabaret « CAB11.) » consignée dans le procès-verbal n°65361 et selon lequel les artistes lui auraient raconté avoir dû signer une sorte de contrat qui stipulait qu’au cas où elles voudraient changer d’impresario, elle devaient payer 500 euros comme amendeLe fait que l’agence SOC1.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle