Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 653 du code civil prévoit que « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire ».

31.653,48.- euros au titre du préjudice matériel, - 10.000.- euros au titre du préjudice moral, - 4.680.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat et - 3.500.- euros au titre d’indemnité de procédure en application de l’article

A l’appui de sa deuxième demande, la requérante fait valoir qu’en vertu de l’article 6 de son contrat de travail et en tenant compte des indexations intervenues depuis la signature du contrat, sa rémunération se composait comme suit : une rémunération fixe mensuelle brute de 5.653,65 €, soit 67.843,80 € sur une base annuelle, et une rémunération variable

pour arriver au montant réclamé dans la facture de 20.653.- euros HTVA, soit 24.164,09 euros TTC.

Les époux PERSONNE3.) – PERSONNE4.) soulèvent encore l’irrecevabilité de la demande au motif que selon l’article 653 du code civil dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins est présumé mitoyen, s’il n’y a de titre ou marque du contraire.Les défendeurs concluent à l’

Concernant les salaires respectifs de feu PERSONNE2.) et de PERSONNE1.), une fiche de salaire isolée de 2019 aurait été versée, documentant un salaire annuel net de 48.653,19.-euros, ce qui correspondrait à un salaire mensuel de 4.054,43.-euros.

La demande est dès lors à dire fondée pour la somme de 9.775,93.-EUR – 2.122,56 = 7.653,37.-EUR.La société SOCIETE1.) SARL est donc condamnée à payer à la société SOCIETE6.) SA la somme de 7.653,37.-EUR.dit fondée la demande de la société SOCIETE6.) SA en condamnation à concurrence de la somme de 7.653,37.-EUR,partant, condamne la société SOCIETE1.) SARL à

montant de 19.653,73.- EUR « détaillé comme suit » dans ladite requête :320,00 -320,00 -320,00 ---------------19.653,73 »

Il se dégage des articles 653, 654 et 655 du Code de procédure pénale qu’il appartient à la chambre du conseil de la Cour d’appel, saisie d’une demande en réhabilitation judiciaire, d’apprécier si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve justifie la mesure sollicitée.Il a relevé à propos de l’article 10 du projet de loi, devenu l’article 653

partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 653,49.- eurosD-OPA2-2488/24 du 24 juin 2024 et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 653,49.euros du chef d’une facture impayée du 16 novembre 2023.

653, note Ghestin

FC20152605.001 : Montant retenu : 3.653,87 euros FC20151607.001 : Montant retenu : 801,00 euros FC20152309.002 : Montant retenu : 587,40 euros FC20153011.001 : Montant retenu : 297,73 euros FC20151607.002 : Montant retenu : 180,00 euros FC20152309.001 : Montant retenu : 270,00 euros FC20152309.003 : Montant retenu : 100,00 euros FC20152309.004 :

Rép. n° 4221/25 L-CIV-577/25 L-CIV-653/25Affaire L-CIV-653/25À l’appel des causes à l’audience publique du 4 décembre 2025, pour les 2 affaires LCIV-577/25 et L-CIV-653/25, la partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

5.275,58 € 31.653,48 € 15.000,00 €

La partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.653,31 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 18 juin 2025.Sur le fond, la partie demanderesse réclame la somme de 3.653,31 euros.La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant total réclamé de 3.653,31, avec les intérêts légaux à partir de la

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’PERSONNE1.) aurait conclu un contrat de crédit à la consommation avec elle pour un montant en principal de 82.653,60.-euros.

Jugt n° 653/25 not.

L’article 1er de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 dispose qu’ « est un agent commercial au sens de la présente loi celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est chargé de façon

La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant total réclamé de 4.201,31 euros (3.653,31 + 548), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 11 février 2025, jusqu’à solde.

15.000,00 € 8.000,00 € 11.653,28 € 2.913,32 €11.653,28 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.La demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit partant au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 11.653,28 €.déclare d’ores et déjà fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité