Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sa part, à payer à chaque partie demanderesse le montant respectif de 47.652,25 euros sur base de l’article 922 du Code civil augmenté des intérêts légaux à compter de la demande jusqu'à solde.Ayant auparavant perçu la somme de 7.852,30 euros, les parties demanderesses devraient récupérer la somme de 95.304 50 euros (103.156,80 – 7.852,30) soit 47.652,25

Les conditions d’octroi de l’autorisation de passer sont le caractère indispensable des travaux, la nécessité de passer sur le fonds d’autrui, ainsi que l’adéquation entre la gêne ou le préjudice causé au voisin et l’intérêt de celui qui projette les travaux (Jurisclasseur civil, art. 649 à 652, Fasc. 30, n. 39).

salaire annuel de PERSONNE1.), avant la perte des clients, était de 62.652,48 euros, alors que le résultat de l’exercice 2022 de la société s’élevait à 35.208,50 euros, soit la moitié du salaire annuel de ce salarié.

Le critère de distinction opérant attribution à l’un ou à l’autre juge réside dans l’importance du dommage allégué qu’il s’agit entre autres de faire constater (TAL, ord. réf. no. 652/2016 du 30 novembre 2016, numéro 178685 du rôle).

Les juges du fond jouissent, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation (voir Philippe Le Tourneau et Loïc Cadiet, Droit de la responsabilité, Dalloz action 1996, n°652).

Selon la société SOCIETE1.), elle a résilié le Prêt pour faute grave dans le chef de l’emprunteur par courrier recommandé du 10 août 2020 et elle a mis en demeure PERSONNE1.) de rembourser le montant restant dû, s’élevant à 29.652,03 EUR, tout en l’avertissant qu’en cas de défaut de paiement, la restitution du véhicule en tant que garantie de remboursement

La connaissance de l'accident par le conducteur est un élément essentiel du délit de fuite, mais constitue une question de fait appréciée souverainement par le juge du fond (Gaston SCHUIND: Traité Pratique de Droit Criminel, T.1, pages 652 ss.).

15.01.2024 53028.652

Roger THIRY, op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

d’impôt sur le revenu est une dette commune en ce qu’elle trouve sa cause dans les revenus dont a bénéficié le ménage et qui tombent en communauté en vertu de l’article 1401 du Code civil (Cour 2 juillet 2023, n° 23 548 et 25 652 du rôle).

mandante de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 1.652,96.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance en cause, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.-EUR.

046 et 064, au sein de la copropriété de la Résidence ADRESSE3.), représentant 7,652 tantièmes.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.652,87 euros,

SOCIETE1.) demande, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant total de 215.652,02 EUR, se composant comme suit :

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille deux cents (1.200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 652,96 euros, y compris les frais de l’analyse toxicologique;

Salon suivant devis SOCIETE2.) (652 EUR)

motifs de congédiement envisagé et de recueillir les explications du salarié (cf. B. TEYSSIE Droit du Travail n° 1153 page 652).

Par acte de vente passé le 27 septembre 2021 par-devant le notaire Jean-Paul MEYERS, les défendeurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ont vendu aux demandeurs, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), une maison d’habitation avec place et toutes autres appartenances et dépendances, sise à ADRESSE1.) (ci-après « ADRESSE1.) »), contre paiement d’un prix de 652.000,- euros.

A l’audience du 13 janvier 2025, le requérant a encore demandé acte de l’augmentation de sa demande relative aux honoraires d’avocat réclamant dès à présent la somme de 5.652,56.-euros.

31 octobre 2019 et du 13 octobre 2021 de la Cour Suprême de Taïwan rendue dans une affaire de confiscation à l’encontre des cités PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) LIMITED BVI et la société SOCIETE3.) INC., en ce qu’elle a confisqué les sommes de 312.539.913,44 USD et 174.652.895,28