Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dessus, et notamment d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu, transporté et acquis, le 8 août 2019, deux sachets de poudre beige d’un total de 65,88 grammes contenant des traces d’héroïne et une boule de 0,7 grammes de cocaïne, saisis lors de la fouille corporelle,en l'espèce, d'avoir, en vue d’un usage par autrui, transporté, détenu et acquis les

65,88 euros, seul ce montant étant dès lors justifié, PERSONNE1.) s’étant en outre formellement opposé à participer au paiement des charges pour l’eau et l’électricité (PERSONNE2.) lui coupant le chauffage et vidant la boîte aux lettres en enlevant le courrier qui lui est destiné).Quant à la qualification à donner au contrat liant les parties et quant à la

Il a perçu du 2 janvier 2009 au 30 juin 2009 des indemnités de chômage d’un import de 180 jours x 65,88 € = 11.858,40 €.