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Date
Juridiction
Thèmes
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20241113_CA7-CAL-2024-00458_pseudonymisé-accessible.pdf
personnel (Réf. Lux. 22 janvier 1985, no 65/85).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20240712_JPE_1663_pseudonymisé-accessible.pdf
personnel (cf. Réf. Lux. 22 janvier 1985, no 65/85).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20231027_JPE_2045_pseudonymisé-accessible.pdf
personnel (cf. Réf. Lux. 22 janvier 1985, no 65/85).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20210518-TALux3-TAL-2020-09792a-accessible.pdf
personnel (cf. Réf. Lux. 22 janvier 1985, n° 65/85).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre
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20170113_117a-accessible.pdf
personnel (cf. Réf. Lux. 22 janvier 1985, no 65/85).
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Esch
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20091204_123551a-accessible.pdf
Le requérant conteste le calcul proposé par le liquidateur pour le ratio de couverture des sûretés, à savoir : Valeur de la propriété hypothéquée *50% + valeur de l’investissement* 65-85%
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé