Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL, 21 décembre 2005, n° 64778 et 67313, BIJ, 2005, p.

A la différence des courtes prescriptions prévues par les articles 2271 et suivants du code civil, fondées sur une présomption de paiement, la prescription édictée par l’article 189 du code de commerce a un caractère extinctif entraînant la libération définitive du débiteur, sans condition (TAL, 21 décembre 2005, numéros 64778 et 67313 du rôle).