Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intérêts de retard échus à la date de la sommation à tiers détenteur : 32.647,30 euros

frais hospitaliers : 647,20 euros. + p. m. - frais médicaux : 561,17 euros + p. m. - frais pharmaceutiques : 36,96 euros + p. m. - frais de transport : 240 euros + p.m. - divers : + p.m.

8.647.67 € 10.000,00 €Actuellement, aux termes de son décompte, PERSONNE1.) demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer un montant de 8.647,67 euros net à titre d’indemnisation de son préjudice matériel subi pendant la période du 1er novembre 2023 au 30 avril 2024.

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

Le préjudice accru au camion fut évalué par expertise à 6.342,90 euros, payés au garage SOCIETE4.), les frais d’expertise étant de 125 euros et les frais d’immobilisation, pour six jours, de 180 euros, soit pour un total de 6.647,90 euros.

556/26 L-TRAV-647/24L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 18 septembre 2024, sous le numéro 647/24.En retranchant les indemnités pécuniaires de maladie de 7.036,22.- euros brut et les indemnités de chômage d’un montant de 2.647,09.- euros brut, sonA l’audience

En l’espèce, il est constant en cause pour résulter des pièces et des renseignements fournis par les parties de part et d’autre que la société SOCIETE2.) a signé en date du 16 novembre 2022 un premier bon de commande de la société SOCIETE1.) d’un montant total de 10.647 euros HTVA, soit 12.456,99 euros TTC portant sur l’achat des logiciels « ALIAS1.) » pour

ainsi commise est de faire écarter un tel mode de preuve des débats judiciaires (Rigaux : La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, n° 139 et 647).

Ne sont donc pas admis à voter les créanciers aux créances desquelles le plan ne prévoit aucun abattement ni étalement, ni toute modification quelconque de leurs droits tels qu’ils existaient avant l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire (I. Verougstraete, Manuel de l’insolvabilité de l’entreprise, Ed. Wolters Kluwer, 2019, n°647).

1.647,31 EUR (=1.821,10+1.181,21-955-400) pour le mois de janvier 2025

La provocation continue donc de produire l’excuse tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (PERSONNE29.), op.cit., n° 647, p.

chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement de la somme de 647,60 euros.A l’audience du 3 décembre 2025, la SOCIETE2.) demande à voir valider la saisie-arrêt pour le montant de 647,60 euros.

part de la liquidation du compte joint GROUPE2.) 25% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte)part de la vente de la maison sise à Mer mis sur le compte joint - 24% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte (38.860 / 166.647,52 x 100 = 24%)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 647/25 (XXIe) rendue le 25 juin 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction aux articles 8.

145.142 97.647La société civile SOCIETE2.) conclut, principalement, qu’un solde de 97.647,- € resterait redû pour l’achat de la voiture Ferrari.

Elle fait aussi valoir qu’elle a dû elle-même engager des frais pour la pose, qu’elle évalue « provisoirement » au montant de 18.647,60 euros.La Cour d’appel note que la facture relative aux frais de grutage du 24 janvier 2022 pour le montant de 1.326,78 euros, au remboursement de laquelle il a d’ores et déjà été fait droit ci-avant, est comprise dans le

Jugt n° 647/25 not.

647).

L’article 647 du code de commerce serait applicable.Quant au moyen de SOCIETE2.) et SOCIETE9.) aux fins de déclarer qu’en dépit de l’appel, le jugement entrepris bénéficie de l’exécution provisoire, que l’article 647 du code de commerce est applicable et que la question de l’exécution avec ou sans caution ne se pose pas, il y a lieu de noter que le jugement

Vu le procès-verbal numéro 647/2024 du 18 novembre 2024 dressé par la Police Grandducale, Région Capitale, Commissariat Gasperich (C2R).Au vu des éléments du dossier répressif, et plus particulièrement des aveux complets du prévenu, des constatations et investigations policières consignées dans le procès-verbal n° 647/2024 du 18 novembre 2024 du Commissariat