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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    VITU, Traité de droit pénal spécial, cité par TAL corr., 2 mars 2017, n° 646/2017)2 mars 2017, n° 646/2017)cité par TAL corr., 2 mars 2017, n° 646/2017).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle