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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    L’obligation d’information pèse sur le notaire quel que soit l’acte qu’il est appelé à dresser et il n’en est pas dispensé au cas où il est appelé à donner la forme authentique à un acte conclu valablement sous seing privé (Trib. d’arr. 6 juillet 2005, n° 64347 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre