-
20240105_Chambre10_TAL-2023-08334_pseudonymisé-accessible.pdf
le décompte ajoute encore un droit de recette de 642,88 euros etA propos du droit de recette réclamé à hauteur de 642,88 euros, l’article 8 du règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice tel que modifié par le règlement grand-ducal du 24 octobre 2008 dispose que l’huissier peut liquider sur les recouvrements qu
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
-
20100526_35374a-accessible.pdf
Par exploit d'huissier du 7 octobre 2009, G) interjette appel contre l’ordonnance rendue le 18 septembre 2009 en matière de référé travail déclarant irrecevable sa demande dirigée contre U) (Luxembourg) S.A. en obtention d’une provision d’un montant de 35.642,88.- euros, réclamée du chef d’indemnité pour congés non pris à la date du 9 février 2007 (18.345,60
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil