Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du rapport d’activité du curateur Maître Joëlle NICLOU du 28.01.2008 que la créance de l’Administration de l’Enregistrement s’élevait à 55.000 euros, la créance du Centre Commun de la Sécurité Sociale s’élevait à 61.860,21 euros et la créance des impôts directs à 18.640,91 euros

18.11.1991,n° 640/91

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 08 février 1991, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 640/91, dont le dispositif est conçu comme suit