Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu’en matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile, qui dispose que :

L’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.Dès lors que l’article

Le Tribunal constate que ces trois infractions constituent des délits, de sorte qu’en application de l’article 638 du Code de procédure pénale, le délai de prescription est de cinq ans.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 196, 197, 214, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 3-6, 7-5, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 191, 190-

Actuellement, PERSONNE1.) demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 1.638 euros titre de dommage matériel.

PERSONNE3.) sollicite la rectification du dispositif du jugement en application de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile.S’agissant de la demande en rectification, il convient de rappeler que suivant l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

9.638,62.- EUR + p.m.

638/26 L-BAIL 881/25

La Cour relève que c’est à bon droit que dans son jugement du 11 juillet 2025, le juge aux affaires familiales a fait application de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile et la Cour se réfère aux développements du juge de première instance, notamment en ce que la rectification d’un jugement n’est possible que lorsqu’il s’agit d’une erreur

d’efficacité de la mission du séquestre, elles demandent à voir désigner Maître PERSONNE3.) comme mandataire ad hoc avec la mission de représenter SOCIETE7.) aux assemblée générales de l’SOCIETE1.) et à voir, à cette fin, ordonner à Maître PERSONNE3.) d’exercer en bon père de famille les droits de vote attachés aux 1.638.309 actions de classe C détenues par

Conformément à l’article 638 alinéa 1 du Code de procédure pénale, l’action publique relative à un délit se prescrit après cinq années révolues et, conformément à l’article 640 alinéa 2 du même code, lorsqu’une même procédure réunit les actions publiques résultant d’un délit et d’une contravention connexes, la prescription sera celle qui est fixée par l’

Aux termes de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile le juge peut se saisir d’office en vue de la rectification d’une erreur matérielle.

En matière délictuelle, la prescription de droit commun inscrite à l’article 638 du code de procédure pénale est de cinq ans.

La requête, introduite conformément à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable.

La requête, introduite conformément à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, est recevable.

matérielle au sens de l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile.

Ils ont encore demandé de voir déclarer que la société SOCIETE3.) est débitrice pure et simple des causes de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier de justice du 21 juillet 2022 et déclarée bonne et valable par jugement du 20 décembre 2022, et de la condamner à leur payer le montant de 3.638.404,11 euros, sinon le montant de 3.000.000 euros,

Pour ce qui est des montants de 4.187,50.- euros et 1.638.- euros, il n’est pas contesté que le de cujus aurait payé des frais d’agence et de caution pour un appartement loué par PERSONNE1.).1.638,00.- euros, le 9 octobre 2020, à SOCIETE1.)Pour ce qui est des virements de 4.187,50.- euros, du 9 octobre 2020, à PERSONNE8.) et PERSONNE9.), et de 1.638,00.-

A l’audience publique du 28 novembre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) a déclaré réduire sa demande au montant de 3.638,14 €.donne acte à société anonyme SOCIETE1.) de la réduction de sa demande au montant de 3.638,14 €partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 3.638,14 € avec les intérêts légaux à partir du jour de

Aux termes de l’article 638-1 du Nouveau Code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter son jugement s’il n’est pas frappé d’appel.Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 15 juillet 2021 que l’article 638-1 du Nouveau Code de procédure civile s’inspire du libellé de l’article 461 du Code de procédure civile français en ce qu’il