Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’action publique du chef des infractions de coups et blessures volontaires, d’attentat à la pudeur et de non-assistance à personne en danger se prescrit conformément à la prescription applicable aux crimes et délits, tels que prévus aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale.I.2, soit les faits à partir du 25 juin 2019, la Chambre criminelle

L’action publique du chef des infractions d’attentat à la pudeur et de viol aggravés se prescrit conformément à la prescription applicable aux crimes et délits, tels que prévus aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale.

En vertu de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, la compétence pour procéder à la rectification d’une erreur matérielle appartient à la juridiction qui a rendu la décision affectée de l’erreur ou à celle à laquelle il est déféré.

Or, les articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, prévoient que le délai de prescription de l’action publique de certains crimes et délits commis contre des mineurs, dont les infractions d’attentats

Conformément aux dispositions énoncées à l’article 638 du Code de procédure pénale, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après cinq années révolues à compter du jour où il a été commis si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

La prévenue PERSONNE1.) a été condamnée par ordonnance pénale numéro 638/24, rendue à son encontre par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:Par courriers du 21 juin 2024, entrés au Parquet de Luxembourg le 24 juin 2024, le mandataire des prévenus PERSONNE1.) et

Conformément à l’article 638 du Code de procédure pénale, tel qu’en vigueur depuis le 1er janvier 2010 suivant la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, le délai de prescription de l’action publique pour les délits est de cinq ans.

salaire net du montant de 6.638,73 EUR.Compte tenu du fait que la Cour d’appel ne dispose pas non plus de ses fiches de salaire pour la période du 1er mars 2023 au 30 novembre 2024, le salaire net du montant total mensuel moyen de 9.104,89 EUR (= ([6.527,31+6.638,73] :2) +2.521,87) est à retenir pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Or, les articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, prévoient que le délai de prescription de l’action publique de certains crimes et délits commis contre des mineurs, dont les infractions d’attentats

L’absence de mention de la condamnation de PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire avant divorce de 1.000 euros pour la période du 28 septembre 2022 au 27 mars 2023 procède donc d’une omission purement matérielle qu’il convient de corriger conformément aux dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile.

argent d’une valeur de 30 €, - une chaîne de baptême d’une valeur indéterminée, - un collier en or avec des perles d’une valeur indéterminée, - une chaîne avec un pendentif d’une valeur de 1.638 €,

L’action publique du chef des infractions de viol et d’attentat à la pudeur se prescrit conformément à la prescription applicable aux crimes et délits, tels que prévus aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale.Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première

En application de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel est compétente pour prononcer d’office la rectification d’une erreur matérielle contenu au jugement lui déféré.

Conformément aux dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de rectifier cette omission matérielle d’office et de dire qu’il convient de lire dans le dispositif du jugement du 14 juin 2024 « dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), est exercée conjointement par PERSONNE1.) et

Il ressort des fiches de salaire qu’elle a versées en instance d’appel qu’elle a touché un salaire net moyen des montants de respectivement 2.638,75 EUR par mois pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023, et 3.413,94 EUR pour la période de février à avril 2024.A défaut pour l’appelante de verser toutes ses fiches de salaire pour la période

Conformément aux dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de rectifier cette omission matérielle d’office et de dire qu’il convient de lire dans le dispositif du jugement du 19 mars 2024 « dit que l’autorité parentale à l’égard des filles communes PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.) est exercée

Selon l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande.

Depuis le 1er septembre 2024, son salaire mensuel net s’élève à 1.638,69 euros.

Sur base des dispositions des articles 638-2 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, il convient donc de rectifier d’office l’erreur matérielle qui s’est glissée dans le dispositif du jugement entrepris, et de préciser que le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.), en période scolaire, s’exerce un week-end sur deux.

rectifier cette omission, conformément à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, dans le dispositif du présent arrêt, l’instance étant toujours liée.