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20250123_TALCH06_TAL-2023-09093_pseudonymisé-accessible.pdf
SOCIETE2.) réclame le remboursement du montant de 35.550,- EUR qu’elle a payé au titre des factures numéros 5702/2020 et 6357/2021.Tel que relevé ci-dessus, SOCIETE2.) ne rapporte pas non plus la preuve que les prestations reprises par la facture numéro 6357/2021 n’ont pas été réalisées par SOCIETE1.).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20240111_CAS-2023-00032_08_pseudonymisé-accessible.pdf
2009/23, n° 6357, p.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation