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061115-CA4-30536a_arret-accessible.pdf
La société BOIS FRANCOIS GAASCH a, par exploit d’huissier du 17 novembre 2004, assigné A.) faisant le commerce sous la dénomination « Anc.ETS JULES GIWER » devant le tribunal de commerce pour l’y entendre condamner à lui payer 25.635,91 € pour cause d’une facture non payée du 9 juin 2003ETS JULES GIWER » à payer à la société à responsabilité limitée BOIS
- Juridiction : CSJ/04. Chambre