Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 635,89.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2025 jusqu’à la date de paiement du principal.Au vu des pièces versées à l’appui de la demande et en l’absence de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à la

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n°654, cité dans TALUX, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

PERSONNE1.) a expliqué qu’il s’agirait d’une arme de type pistolet 635 qu’il aurait acheté aux Pays-Bas avec de la munition, l’arme ayant eu un chargeur comportant 3 balles.

635 et la jurisprudence y citée).

1.190,21 + (5 x 2.635,47) + 1.405,58]

La demande en paiement de la SOCIETE1.) est dès lors fondée pour le montant de 635,30.- euros et PERSONNE1.) est à condamner au paiement du prédit montant.condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 635,30.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, 31 mars 2025

635 , obs.

et un parking intérieur d’une valeur totale de 635.000,- € TTC (TVA 3%) dans une résidence en l’état futur d’achèvement à ériger au ADRESSE7.), L-ADRESSE8.) (désigné ci-après le premier compromis).d’une valeur totale de 635.000,- € TTC (TVA 3%), ainsi qu’une cuisine équipée d’une valeur de 15.000,- €, dans une résidence en l’état futur d’achèvement à ériger

Répertoire n° 3252/2025 RPL 635/24

C’est dès lors à bon escient que le juge de première instance a considéré que PERSONNE2.) dispose d’un revenu disponible de 4.635,- euros par mois.

10.635,03.- euros, sinon 9.809,05.- euros au titre de sa facture n° NUMERO6.) du 2 novembre 2022,

Pendant cette même période, elle a touché des indemnités de chômage à hauteur de la somme de (635,96 + 675,14 + 715,83 =) 2.026,93 €.

En ce qui concerne le critère relatif aux droits des créanciers le tribunal relève qu’il ressort des échanges entre le mandataire de justice et le candidat repreneur que ce dernier a estimé la marge à 1,78% pour le contrat « SOCIETE3.) » pour un chiffre d’affaires annuel de 635.000,- EUR, soit un bénéfice projeté de 11.303,- EUR par année, et à 3,12% pour le

Il résulte ensuite du dossier soumis au tribunal que le 4 octobre 2011, les parties ont signé un second contrat intitulé contrat de construction prévoyant les modalités de construction d’une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.) contre paiement d’un prix total de 635.371,97.- euros HT (pièce 2 de la farde I de Maître ROLLINGER).Le prix total forfaitaire

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n° 654, cité dans un jugement du TAL, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

À cela s’ajouterait une somme de 10.020,34 euros du chef de l’impôt foncier relatif à l’appartement situé au ADRESSE6.), de sorte qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE1.) à lui payer la moitié des prédits montants, à savoir la somme de 5.635,96 euros et de 5.010,17 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n° 654, cité dans un jugement du TAL, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

635 et 636 ;

les prestations supprimées au titre de la nomenclature « M4 » soient considérées comme en faisant partie intégrante de sorte à ce que l’avocat puisse prétendre au paiement de la totalité de sa facture, partant également au montant de 635,64 euros, écartés.Le 4 mars 2025, Maître Elise ORBAN a adressé sa note de frais et honoraires finale sous le numéro

Par acte d’huissier du 2 février 2022, le Centre Commun de la Sécurité Sociale a assigné la société SOCIETE1.) en faillite après avoir vainement tenté d’exécuter une contrainte rendue exécutoire en date du 4 novembre 2021 pour un montant de 12.635,17 euros.