Décisions intégrales des juridictions judiciaires

novembre 2011, n° 10-25.635 ;

exécution ont été libellés tel qu’il suit : « Un véhicule ALIAS1.) immatriculé NUMERO1.), un tracteur de basse court Avant 635, 50 chevaux islandais enregistrés sous numéro d’exploitation agricole NUMERO2.)

2.117.635,44 euros x 16,67 % = 353.010 euros.

condamne PERSONNE1.) du chef du crime retenu à sa charge, à la peine de la réclusion à vie, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 23.635,80 euros (dont 6.669,00 euros pour les expertises, 11.681,28 euros pour l’analyse ADN, 1.614,94 euros pour 2 analyses toxicologiques, 1.521,92 euros pour le rapport d’autopsie, 693,22 euros pour le transport

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner SOCIETE1.) au paiement du montant total en principal de 92.635,34 EUR (26.549,07 EUR + 45.982,40 EUR + 3.660,87 EUR + 16.443.- EUR).condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 92.635,34 EUR, avec les

Aux termes de son assignation, SOCIETE2.) fait valoir que suivant jugement du 10 mai 2024 ALIAS1.) aurait été condamnée à lui payer le montant de 635.858,45 EUR augmenté des intérêts légaux à compter du 19 juillet 2023, jusqu’à solde.

SOCIETE1.) conclut encore au rejet de la demande en paiement de l’acompte minimum stipulé à l’article 6.2.3. de la Promesse de vente, sinon son cantonnement au montant de 635.521,21 EUR.A titre subsidiaire, il y aurait lieu de cantonner le montant de l’acompte à celui de la plus-value réalisée par PERSONNE1.), soit au montant de 635.521,21 EUR.

Jugement n°: 46/2025 Not.: 634/24/DC et 635/24/DC

635 et la jurisprudence y citée).

B) à PERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, dans une intention frauduleuse, de s’être fait donner un logement à l’hôtelrestaurant « ENSEIGNE1.) », établissement à ce destiné, pour une période du 4 juillet 2023 au 7 juillet 2023, sans avoir payé le prix total de 1.035,00 euros (635 euros et 400s’être fait donner un logement à l’hôtel-

3.575,00 euros 500,76 euros 234,00 euros 635,31 euros 809,64 euros 269,10 euros 280,80 euros 468,00 euros 499,59 euros 2.118,43 euros 707,85 euros 630,63 euros 2.853,63 euros 760,50 euros 2.853,63 euros 46.020,40 euros 388,39 euros 1.000,00 euros 379,08 euros 1.718,73 euros15 (3.575 + 500,76 + 234 + 635,31 + 809,64 + 269,10 + 280,80 + 468 + 499,59 = 7.272,20

550,00 + 434,00 + 416,00 635,00

un bâtiment à habitation sis à L-ADRESSE6.), commune de ADRESSE7.), section C de ADRESSE8.), numéro NUMERO4.), contenance 0ha 17a 34ca, lieu-dit : ADRESSE6.), revenu bâti 275, revenu non-bâti 15.61, mesurage 635, place (occupée).

L’article 635 du Code de commerce dispose qu’ « ils (les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale) connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent code ».L’article 635 précité vise les actions concernant la faillite, à savoir celles qui ne sont nées que par la déclaration de la

L’article 635 du Code de commerce dispose qu’ « ils (les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale) connaîtront de tout ce qui concerne les faillites, conformément à ce qui est prescrit au livre III du présent code ».L’article 635 précité vise les actions concernant la faillite, à savoir celles qui ne sont nées que par la déclaration de la

différence », pour retenir que le solde global devant revenir à PERSONNE1.) au titre d’arriérés de salaire pour les années 2017 et 2018 est de 4.068,37 € ( 1.635,66 + 2.432,71).

La partie demanderesse réclame à titre d’indemnisation du dommage matériel et moral subi du chef des agissements d’PERSONNE1.) la somme de 7.635 euros qui se compose comme suit :

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

Elles demandent en tout état de cause la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 11.635,36 EUR à titre de frais d’expertise, du montant de 10.879,38 EUR à titre des frais et honoraires d’avocat, chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 28 août 2023, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement

titre d’arriéré de salaire pour le 1er août 2024 et 2.635,84 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 12 jours de congé non pris, - à lui remettre dans un délai de huitaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte non comminatoire de 50 euros par jour de retard:La partie demanderesse réclame une indemnisation pour