Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14.635,34 EUR au titre des frais d’expertise,Les consorts GROUPE1.) réclament le montant de 14.635,34 EUR au titre des frais de l’expertise FISCH.Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner SOCIETE1.) à payer aux consorts GROUPE1.) le montant total de (313.382,75 + 5.684,91 + 3.000 + 14.635,34 =) 336.703.- EUR.

Cour d’appel, 9ème chambre, arrêt du 20 juin 2013, n° 37.635 du rôle).

Suivant acte notarié de vente du 14 mai 2021, la société civile SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a vendu à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après : « les parties PERSONNE3.) ») une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.) pour le prix de 635.000.- euros.Les parties PERSONNE3.) font valoir qu’elles n’auraient pas acquis l’immeuble pour le prix

Il soutient encore qu’en application des articles 631, 634 et 635 du Code de commerce le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale est incompétent, aucun de ces articles ne donnant compétence audit tribunal afin de connaître de l’assignation dirigée contre lui.

La demande y afférente est dès lors déclarée partiellement fondée et justifiée pour 635,13 euros.

635 et 636 ;

2) facture n° NUMERO4.) du 31.07.2023 d'un montant de 635,20 euros 3) facture n°NUMERO5.) du 30.09.2023 d'un montant de 5.191,66 euros 4) facture n°NUMERO6.) du 31.10.2023 d'un montant de 725,53 euros 5) facture n° NUMERO7.) du 31.12.2023 d'un montant de 5.191,66 euros 6) facture n° NUMERO8.) du 31.01.2024 d'un montant de 5.236,42 euros 7) facture n° NUMERO9

Désireux de mettre fin au litige, la société SOCIETE1.), PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE4.) ont conclu une transaction le 2 mars 2016, en vertu de laquelle la société SOCIETE1.) a payé les montants de 19.385,97 euros à PERSONNE2.), de 4.750 euros à PERSONNE1.) et de 1.500 euros à la société belge, soit au total le montant de 25.635,97 euros

Il appartient à celui qui demande la restitution de prouver que la remise a été faite à titre de prêt (cf. A. BENABENT, Droit civil, Les contrats spéciaux civils et commerciaux, 8e éd., n° 635).

I, 24 novembre 1987, n° 86-10.635, Bull. civ., I, n° 309).

reconventionnelle est même recevable pour la première fois en appel (cf. T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé, 2ème édition, n°1125, p.635 et 636 ;

635 et la jurisprudence y citée).635 et 636 ;

droit judiciaire privé, 2ème édition, n° 1124, p. 635 et la jurisprudence y citée).635 et 636 ;

droit judiciaire privé, 2ème édition, n° 1124, p. 635 et la jurisprudence y citée).Sous ces conditions, la demande reconventionnelle est même recevable pour la première fois en appel (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, 2ème édition, n°1125, p. 635 et 636 ;

Le tribunal de première instance a encore ordonné la confiscation du couteau de cuisine saisi suivant procès-verbal numéro 635/2023 du 9 juin 2023 dressé par la police grand-ducale, région sud-ouest, Commissariat Belvaux.La confiscation du couteau de cuisine saisi suivant procès-verbal numéro 635/2023 du 9 juin 2023 dressé par la police grand-ducale, région

REPERTOIRE NR.: 4043 / 2025 L-TRAV-635/24

Il résulte finalement du document intitulé « déclaration de cessation des paiements » que la Société disposerait d’un actif de 348.833,46 EUR, correspondant à des valeurs réalisables et disponibles, et aurait un passif total de 2.541.795,97 EUR, composé de dettes envers l’ACD d’un montant de 25.635,- EUR, l’AED d’un montant de 198.253,17 EUR, fournisseurs

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 635,89.-EUR avec les intérêts légaux à partir du 17 juin 2025 jusqu’à la date de paiement du principal.Au vu des pièces versées à l’appui de la demande et en l’absence de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à la

figure le montant de 6.635,47 euros et en tant que charge normale «zumutbare Belastung » conformément à l’article 127 (4) L.I.R. le montant de 4.445,08 euros, de sorte que l’abattement pour charges extraordinaires conformément à l’article 127 L.I.R. est de 2.190,39 euros (6.635,47 – 4.445,08).

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n°654, cité dans TALUX, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).