Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n° 654, cité dans un jugement du TAL, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

635 et 636 ;

les prestations supprimées au titre de la nomenclature « M4 » soient considérées comme en faisant partie intégrante de sorte à ce que l’avocat puisse prétendre au paiement de la totalité de sa facture, partant également au montant de 635,64 euros, écartés.Le 4 mars 2025, Maître Elise ORBAN a adressé sa note de frais et honoraires finale sous le numéro

Il explique que la somme réclamée correspond à la différence – pendant une période qu’il demande à voir fixer à quatre mois à partir de son rétablissement (soit du 20 octobre 2021 au 20 février 2022) – entre les rémunérations qu’il aurait continuées à toucher auprès de son ancien employeur en l’absence de licenciement (soit 2.635,48 € sur base des

Il appartient à celui qui demande la restitution de prouver que la remise a été faite à titre de prêt (Alain BENABENT, Droit civil, Les contrats spéciaux civils et commerciaux, 8e éd., n°635).

635 et la jurisprudence y citée).

euros nets (soit 2.635,93 euros bruts).congés impayés (16,34) résulte de la fiche de congés communiquée par le salarié au tribunal et que malgré le fait que cette fiche énonce un montant total redû de 2.635,93 euros, le salarié n’a réclamé que le paiement d’un montant brut de 2.565,86 euros.

déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de majoration de salaire à concurrence du montant de 26.635,68 euros pour les dimanches et jours fériés travaillés au cours des périodes du 25 janvier 2016 au 31condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de 26.635,68 euros avec les intérêts légaux à partir du 25

donne acte à PERSONNE1.) qu’il réduit sa demande en obtention de dommage matériel à 1.635,70 euros,

novembre 2011, n° 10-25.635 ;

2.117.635,44 euros x 16,67 % = 353.010 euros.

condamne PERSONNE1.) du chef du crime retenu à sa charge, à la peine de la réclusion à vie, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 23.635,80 euros (dont 6.669,00 euros pour les expertises, 11.681,28 euros pour l’analyse ADN, 1.614,94 euros pour 2 analyses toxicologiques, 1.521,92 euros pour le rapport d’autopsie, 693,22 euros pour le transport

exécution ont été libellés tel qu’il suit : « Un véhicule ALIAS1.) immatriculé NUMERO1.), un tracteur de basse court Avant 635, 50 chevaux islandais enregistrés sous numéro d’exploitation agricole NUMERO2.)

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner SOCIETE1.) au paiement du montant total en principal de 92.635,34 EUR (26.549,07 EUR + 45.982,40 EUR + 3.660,87 EUR + 16.443.- EUR).condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 92.635,34 EUR, avec les

Aux termes de son assignation, SOCIETE2.) fait valoir que suivant jugement du 10 mai 2024 ALIAS1.) aurait été condamnée à lui payer le montant de 635.858,45 EUR augmenté des intérêts légaux à compter du 19 juillet 2023, jusqu’à solde.

Répertoire n°: 635/2025 E-SA-1081/24

SOCIETE1.) conclut encore au rejet de la demande en paiement de l’acompte minimum stipulé à l’article 6.2.3. de la Promesse de vente, sinon son cantonnement au montant de 635.521,21 EUR.A titre subsidiaire, il y aurait lieu de cantonner le montant de l’acompte à celui de la plus-value réalisée par PERSONNE1.), soit au montant de 635.521,21 EUR.

Jugement n°: 46/2025 Not.: 634/24/DC et 635/24/DC

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du couteau de cuisine saisi suivant procès-verbal numéro 635/2023 du 9 juin 2023 dressé par la police grand-ducale, région sud-ouest, Commissariat Belvaux, comme bien ayant servi à commettre les infractions, sinon par mesure de sûreté.n e la confiscation du couteau de cuisine saisi suivant procès-verbal numéro

635 et la jurisprudence y citée).