Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’agression de A. Le juge n’étant pas autorisé à se substituer au médecin en donnant un avis contraire, du moment que le certificat est clair et paraît correct au regard des blessures subies par la victime (CSJ corr. 11 décembre 2013 634/13 X), la preuve d’un dommage causé à l’intégrité corporelle de la victime ainsi que celle d’une incapacité de travail

A) avait été chargé par la société anonyme B), de recouvrer contre une société C) un montant de 16.634,13 EUR.Par ordonnance du 19 août 2008 le juge des référés a condamné A) à payer à B) le montant de 16.634,13 EUR avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 22 avril 2008 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 400.- EUR sur base de l’