Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384, 385-2 et 386 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 51, 52, 65, 66, 71-1, 73, 74, 327, 329, 392 et 393 du Code pénal et des articles 1, 26-1, 130, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 2

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant brut de 5.632,94 euros, avec les intérêts légaux tels que droit.Le requérant a touché pour cette période des indemnités de chômage de 5.632,94 euros.Pendant cette période,

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 51, 52, 61, 65, 66, 73, 74, 266, 327, 329, 330-1, 392 et 393 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 26-1, 130, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 2, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 61, 65, 66, 73, 74, 392, 393, 398 et 563 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 26-1, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 6291, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 383, 383bis (introduit par la loi du 16 juillet 2011), 383ter et 384 du Code pénal et des articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l’audience par le vice-

1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 2, 11, 31, 32, 66, 384 et 386 du Code pénal et des articles 1, 26-1, 130, 155, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 219, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

33.632,77 EUR au titre des intérêts calculés sur le montant de 80.521,82 EUR du 8 mars 2018 au 21 avril 2023 etQuant au moment à partir duquel ces intérêts prennent cours, il y a lieu de rappeler que la transaction du 11 janvier 2024 englobe déjà les intérêts de retard calculés sur le montant de 80.521,82 EUR, du 8 mars 2018 au 21 avril 2023, soit le montant

PERSONNE3.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au montant de 2.632,50 euros sur base d’une offre MESSERICH numéro VGNUMERO1.) du 17 février 2025 en relation avec les dommages locatifs au niveau du parquet de l’appartement.Au vu de la gravité des dégâts constatés et le devis versé en cause, lequel est précis et qui n’est pas surfait, il y

Par arrêt du 16 janvier 2024, la Cour d’appel de Metz a confirmé l’ordonnance n° 23/632 du 20 juin 2023 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Thionville qui a dit que l’autorité parentale est exercée de manière conjointe par les deux parents et a fixé la résidence de

des articles 1, 3-6, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale ;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 385ter du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, des articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée qui furent désignés à l’

o 183.632,15.-euros, correspondant au montant principal, y inclus les intérêts,

Elle demande encore la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 2.632,50 euros ttc, sinon de la somme de 1.462,50 euros ttc, chaque fois outre les intérêts avec majoration de trois points du taux d’intérêts.

dans un acte ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre juridique établi qu’il faut faire cesser pour être inadmissible en tant que constituant une illicéité grossière (Cour d’appel, 18 mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

mars 2020, Pas. 39, p. 632 ; Cour d’appel, 16 décembre 2015, Pas.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 27 février 2025, sous le numéro 632/2025, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :