Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l

a v e r t i t PERSONNE2.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l

Aux termes de l’article 631 du Code de commerce «

A n° 631 du 30 juillet 2018).

l’inexécution (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8e édition, 2002, n°652, p.631).

Les articles 631 à 641 du Code de commerce traitent des matières dont les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale peuvent connaître.

A cette même audience, les parties exposèrent que suite au dépôt par la requérante d’une déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le n°15, ladite créance fut admise pour les montants réclamés à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité pour congé non pris mais contestée par le curateur pour le montant de 631,83 € pour les frais de

a v e r t i t PERSONNE2.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, dans un délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l

Par jugement n° RG 25/00128 du 13 janvier 2026 rendu par le Tribunal Judiciaire de Thionville, il a été constaté que PERSONNE2.) « se trouve dans une situation financière irrémédiablement compromise ne pouvant trouver solution dans une autre voie que celle de l’application des dispositions de l’article L 631-1 et suivants du Code de Commerce ».

est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de TROIS (3) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête

Rép. n° 738/26 du 23 février 2026 Dossier n° L-CIV-631/25

Il y a partant lieu, au regard des pièces produites et des moyens invoqués, de dire fondée la demande des appelants en paiement à concurrence du montant de 7.631,25 euros (11 mois x 693,75 euros) au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période allant du mois de mars 2025 à janvier 2026 inclus et de condamner l’intimé au paiement de

A n° 631 du 30 juillet 2018).

L’article 631 du Code de commerce dispose que « les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront :

Cette faute intentionnelle n’engage la responsabilité civile de la partie demanderesse que si la partie défenderesse établit également l’existence d’un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Il soutient encore qu’en application des articles 631, 634 et 635 du Code de commerce le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale est incompétent, aucun de ces articles ne donnant compétence audit tribunal afin de connaître de l’assignation dirigée contre lui.

Par référence aux articles 631 et 641 du Code de commerce, ils concluent aussi à la nullité de l’assignation, sinon à l’irrecevabilité de la demande dirigée contre les gérants, dès lors que le mode de comparution des gérants non-commerçants n’a pas été respecté, étant donné qu’ils ont été assignés à date fixe.Il appartient dès lors au demandeur d’apporter la