Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n°14-24.631).

avertit le prévenu PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que s’il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement

L’article 631-1 du Code de procédure pénale dispose que si au cours du délai fixé en application de l'article 629 du même Code, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles est soumis le prévenu ou le condamné, la juridiction qui avait accordé le sursis peut, soit sur réquisition du Ministère public, soit à laL'

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

avertit PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de 5 (cinq) ans, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles elle est soumise, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé, ordonner leur

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

en conséquence, en vertu de l'article 631-3 du Code de procédure pénale, révoquer le sursis probatoire accordé par jugement n° 2766/2020 rendu en date du 4 décembre 2020 par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg et ordonner l'exécution de la peine d'emprisonnement de six (6) prononcée avec sursis par le jugement précité.demander une modification,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d’aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de

Le Tribunal a rejeté les prétentions des époux PERSONNE5.) tendant à se voir allouer le montant de 31.631,47 € à titre de moins-value de l’immeuble et de 10.000,- € à titre de préjudice d’indisponibilité de l’immeuble.Comme la façade aurait une surface de 644,16 m2, la moins-value de l’immeuble serait de 27.505,63 €, soit d’un montant TTC de 31.631,47 €.

Article 631 : L'action en recherche de paternité appartient à l'enfant.

L’exploitation du matériel saisi a également permis de mettre en évidence 7.631 messages ainsi que 110 images à caractère pédopornographique échangés via l’application « Sykpe » par le compte utilisateur « NUMERO3.)a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de sept (7) ans à dater du

L’article 631-5 du Code pénal quant à lui prévoit que, si à l'expiration du délai fixé en application de l'article 629, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3 et si le condamné n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ouEn

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

faite d’un paiement de 9.631,95 € de « l’SOCIETE1.)faite du paiement de 9.631,95 € de « l’SOCIETE1.)Les arriérés de loyer et avances sur charges de l’année 2024 s’élevant à la somme de 7.350 € ont été apurés par le paiement de la somme de 9.631,95 € par l’Office social MAMER en date du 24 décembre 2024.De l’avoir de (9.631,95 – 7.350 =) 2.281,95 € en faveur