Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requêtea

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si au cours du délai de CINQ (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d’aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de

Le Tribunal a rejeté les prétentions des époux PERSONNE5.) tendant à se voir allouer le montant de 31.631,47 € à titre de moins-value de l’immeuble et de 10.000,- € à titre de préjudice d’indisponibilité de l’immeuble.Comme la façade aurait une surface de 644,16 m2, la moins-value de l’immeuble serait de 27.505,63 €, soit d’un montant TTC de 31.631,47 €.

Article 631 : L'action en recherche de paternité appartient à l'enfant.

ordonne la rectification du jugement n°631/24 rendu en date du 19 février 2024 par le tribunal de paix de Luxembourg en ce qui concerne la motivation et le dispositif du jugement comme suit :

L’exploitation du matériel saisi a également permis de mettre en évidence 7.631 messages ainsi que 110 images à caractère pédopornographique échangés via l’application « Sykpe » par le compte utilisateur « NUMERO3.)a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de sept (7) ans à dater du

L’article 631-5 du Code pénal quant à lui prévoit que, si à l'expiration du délai fixé en application de l'article 629, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3 et si le condamné n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ouEn

Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 389, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

articles 20 et 28 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que de l’article 631, 3° du Code de commerce.

Elle base sa demande sur les articles 1871 et 1872 du Code civil, sur les dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), dont notamment les articles « 99 » (480-1) et « 141 » (1100-1) et suivants, ainsi que sur l’article 631 du Code de commerce.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 631/2022 (XIXe) rendue en date du 19 août 2022 par la hambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions de vol simple sinon de cel frauduleux, de vols à l’aide de

Il a partant condamné PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. in solidum à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 6.631,13 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice le 16 juin 2023, jusqu’à solde.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. concluent à voir débouter

En ce qui concerne la nature – civile ou commerciale – du litige, il convient de rappeler que suivant l’article 631 du code de commerce les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale ont compétence pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce sans égard à la qualité de commerçant des parties.

Saisi de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « SOCIETE1.) ») tendant à voir condamner la société anonyme SOCIETE2.) (ciaprès : « SOCIETE2.) ») à lui payer (i) la somme de 115.616,36 euros au titre de diverses factures impayées, avec les intérêts au taux de la BCE majorés de 8 points, calculés sur le montant de 92.631,13 euros à compter

Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 60, 66, 73, 74, 461, 467, 469 et 471 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 66, 71-1, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66 et 528 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et des articles 2.

a v e r t i t PERSONNE1.) que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement numéro 631/2024 du 7 mars 2024 rendu à l'égard de PERSONNE1.) par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par lettre du 19 avril 2024 entrée au Parquet de Luxembourg le 19 avril 2024, le mandataire du prévenu