Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384, 385-2 et 386 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 51, 52, 65, 66, 71-1, 73, 74, 327, 329, 392 et 393 du Code pénal et des articles 1, 26-1, 130, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 2

Quant à la façade verticale, PERSONNE2.) déclare que l’expert aurait identifié un empiétement horizontal de 630 centimètres carrés (15 cm x 42 cm) au niveau du puits se trouvant sur la propriété de PERSONNE2.).L’expert BECKER indique que « l’empiètement horizontal occupe une surface de 15 cm x 42 cm, soit 630 cm2 = 0,063 m2 ».PERSONNE1.) empiète sur la

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 51, 52, 61, 65, 66, 73, 74, 266, 327, 329, 330-1, 392 et 393 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 26-1, 130, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent

A titre reconventionnel, elle demande au Tribunal de condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 11.630 euros correspondant au montant de la facture du DATE22.) mettant en compte, d’une part, les droits d’importation et de la TVA pour lesquelles la société SOCIETE1.) SA aurait fourni un cautionnement et, d’autre part, ses honoraires pour les prestations

acquisitifs, soit par prescription (G. Romanetti, Traité des actions possessoires et du bornage, p. 630).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 463, 467, 496 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

A cette même audience, la société SOCIETE2.) a demandé reconventionnellement de condamner la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 28.630,57 euros au titre de remboursement des loyers de septembre 2020 à mars 2022, au montant de 29.627,23 euros au titre de réparation de la perte de marchandise et au montant de 643,92 euros

Par application des articles 2, 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 61, 65, 66, 73, 74, 392, 393, 398 et 563 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 26-1, 130, 155, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 6291, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 383, 383bis (introduit par la loi du 16 juillet 2011), 383ter et 384 du Code pénal et des articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l’audience par le vice-

1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 2, 11, 31, 32, 66, 384 et 386 du Code pénal et des articles 1, 26-1, 130, 155, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 219, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

d’achats pour l’entretien de la maison, comprenant notamment des outils de jardin, matériel pour détecteurs de fumée, produits de nettoyage et élimination de déchets encombrants (pour n’en citer que quelques-uns), pour un montant total de 1.630,13.-EUR;

Ils demandent encore à voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE3.) solidairement à leur payer une indemnité de relocation correspondant à 2 mois de loyers avec avances sur charges, soit 2 x 1.630 = 3.260.- euros.

6.630.346,32 euros entre le 27 décembre 2010 et 2013 en exécution des contrats entre parties et au vu des stipulations claires du Service Agreement, aucun droit ou obligation ne saurait plus découler du HOT, sinon et à supposer que les termes du HOT soient encore en vigueur entre parties, les conditions de l’exercice par PERSONNE1.) de ses options d’achat d

des articles 1, 3-6, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale ;

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 385ter du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, des articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée qui furent désignés à l’

facture no NUMERO5.) du 1er avril 2024 de 630 euros HTVA, soit 737,10 euros TTC portant sur la mise à disposition du portail Pay-in pour la période du 04/2024 au 03/2025 ;Il en est de même qu’en ce qui concerne la facture no NUMERO5.) du 1er avril 2024 de 630 euros HTVA, soit 737,10 euros TTC portant sur la mise à disposition du portail Pay-in pour la

communication (135,65 euros par mois), assurance automobile Seat (1.630,06 euros par an), assurance motocycle (942,06 euros par an), assurance protection juridique (367,47 euros par an), assurance décès (23,31 euros par mois), assurance Medicis (28,52 euros par mois), assurance habitation (533,57 euros par an), chèque services accueil enfant PERSONNE9.) (224

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 329, 330-1 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, dont mention a été faite.