Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 61, 66, 73, 74, 392, 393, 398 et 399 du Code pénal et 1, 2, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 621, 622, 624, 624-1, 626, 627, 628, 628-1, 628-2, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1, 392, 398 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 627, 628-1, 629, 629-1, 630, 631-1, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

euros pour DATE35.), du montant de 8.382,56 euros pour DATE18.), du montant de 3.721,37 euros pour DATE36.), du montant de 12.630,04 euros pour DATE13.) et du montant de 8.757,88 euros pour DATE30.).

Article 630 : La filiation paternelle peut être établie à la suite d'une action en recherche de paternité, si elle ne résulte pas de l'application des articles 601 à 629.

A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que, suivant contrat « private lease » signé en date du 24 septembre 2018, elle a donné en location à long terme à PERSONNE1.) un véhicule en contrepartie du paiement d’un loyer mensuel de 630.- euros.inclus dans le loyer mensuel de 630.- euros.Il conteste les factures réclamées et refuse

1, 2, 3, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

SOCIETE1.) sollicite, à titre principal, la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 28.630,62 EUR au titre des factures impayées, ledit montant comprenant le principal et les intérêts de retard au taux applicable aux transactions commerciales jusqu’au 22 avril 2022 inclus.Les intérêts calculés par SOCIETE1.) jusqu’au 22 avril 2022 à hauteur de 4

Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 389, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

1, 2, 3, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 194-4, 195, 196, 217, 218, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 65, 73, 74, 77, 372, 372ter, 374, 375ter et 378 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 383, 383bis, 383ter, 384 et 386 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénale ainsi que les articles 2 et 3 de la loi du 11 août 1982 concernant la

Par application des articles 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 60, 66, 383, 383bis, 383ter, 384 et 386 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénal, dont mention a été faite.

Les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) exposent qu’actuellement, le loyer pour l’appartement se chiffrerait à 630,34 euros, le loyer pour le garage se chiffrerait à 75,36 euros et les avances sur charges seraient fixées à 150.- euros, de sorte que PERSONNE1.) serait redevable d’un paiement de 855,70 euros par mois, loyer modique, selon les parties intimées,

0 € 0 € 0 € 2.771,77 € 1.075,23 € 0 € 952,45 € 397,03 € 258,40 € 12,80 € 630,49 € 760,00 € 842,54 € 473,13 €

2, 3, 155, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 11, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 384 et 386 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 65, 383, 384 et 385-2 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 du Code de Procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le viceprésident.

La partie demanderesse a dès lors consacré sur une période de quatre ans (230 + 400) 630 minutes à ses clients dans le cadre d’entretiens en présentiels ou téléphoniques, motivés en partie par la situation psychologique stressante et angoissante pour Famille 1) pendant la procédure de protection internationale, en partie par la nécessité d’instruire le

Quant aux frais additionnels liés à la réparation des Secondes Fissures, la demanderesse fait valoir que le nombre de fissures s’élève à 5.630, par rapport à 5.062 fissures relevées à l’occasion des Premières Fissures, que les prestations de réparation ont été effectuées dans des conditions similaires, de sorte qu’un montant équivalent à celui estimé par l