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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La jurisprudence belge admet la compensation d’une dette d’un actionnaire tenu de payer le solde de sa souscription au capital d’une société anonyme avec une créance dont il est titulaire à l’égard de cette société (Cour de Cassation belge, 25 septembre 2006, J.T. 2007/26, n°6275 ;

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre