Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Sur ce montant, il y a encore lieu de déduire le montant de 3.125,88 – 500,00 = 2.625,88 euros, de sorte qu’au titre des charges PERSONNE1.) est en droit de réclamer le montant de 4.003,54 – 2.625,88 = 1.377,66 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  2. il prétend avoir droit au paiement de 29,25 heures supplémentaires, soit, d’après l’article 15 de la Convention Collective, à la somme de 625,88 euros ;A défaut pour l’employeur d’avoir prouvé avoir payé à A les heures supplémentaires dues, la demande de ce dernier est à déclarer justifiée pour la somme réclamée de 625,88 euros.reçoit les appels, dit l’appel

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre