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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

    Malgré rappels et mise en demeure, le solde d'un montant de 26.624,85 euros, correspondant à la retenue de garantie opérée par SOCIETE2.) est resté impayéEn cours d'instance, SOCIETE1.) a réduit sa demande au montant susmentionné de 26.624,85 euros, en principalL'appelante estime que la juridiction du premier degré a condamné à juste titre l'intimée au

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre