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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Elle a augmenté sa demande en réparation de son préjudice matériel à 25.624,80 € et précisé qu’elle ne demandait le montant de 2.562,48 € à titre de réparation pour irrégularité formelle qu’à titre subsidiaire.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre