Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

102.622,79 €Le salaire mensuel à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité compensatoire pour congés non pris se chiffre dès lors à la somme de (102.622,79 € : 12 =) 8.551,90 €.

contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

Le tout en application des articles 20, 196, 197 et 214 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance, en y retranchant les articles 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal et en y ajoutant les articles 199, 202, 203, 211, 212, 621, 622 et 624 du Code de procédure pénale.

En ce qui concerne lesdits effets de ladite procédure, conformément aux articles 622-21 et 641-3 du Code de commerce français, le jugement d622-21 du Code de commerce français, le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire arrête ou interdit toute voie d’exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi

nom du donateur (Manuel de droit civil, droit privé notarial, t.2, 14ème édition, Voirin et Goubeaux, n°622, citant Cass. civ.

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1, 637 et 640 du code de procédure pénale.

raisonnablement et ne saurait servir de prétexte pour troubler la jouissance du locataire (Le louage des choses, tome 1, les baux en général, n° 622 et 687).

Les consorts PERSONNE4.) demandent encore à être déchargés « de toutes les condamnations prononcées à leur encontre dans les jugements entrepris », à voir condamner PERSONNE3.) au paiement, à titre principal, du montant de 15.245,09 € et, à titre subsidiaire, au montant de 7.622,55 € « à chacun d’elles » sur base, à titre principal, de l’article 1382 du Code

Répertoire n° 622/26 Dossier n° L-CIV-478/25

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 443, 444 et 448 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 3-6,155, 179, 182, 183, 183-1 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 621, 622 et 624-1, du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

soit (2.622,34 : 31 x 9 = 761,32) + 2.622,34 + 422,96]soit 524,47 + 2.622,34 + (2.622,34 : 31 x 22 = 1.861,02)

société anonyme SOCIETE6.) et de la société anonyme SOCIETE7.) pour avoir sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 21.186.622,90.-euros en principal, sous réserve de tous autres dus, droits, actions et frais de mise à exécution et sans préjudice des intérêts.SOCIETE4.) B.V. entre les mains de la société anonyme SOCIETE6.) et de la société

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

619, 621, 622, 624, 624-1 et 631 du Code de procédure pénale.

621-622).

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, , 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code de procédure pénale.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 65, 66, 196, 197 et 214 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 453 du Code de la sécurité sociale, qui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président.

Il a brisé une fenêtre dont la réparation est estimée entre 622,72 et 698,44 euros.