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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    62,89% 49,97% 61,09% 100,00% 64,08%Pour ces années le pourcentage des impôts éludés par rapport à l'impôt effectivement dû sans être inférieurs à 10.000 euros atteint respectivement 63,46%, 66,57% et 62,89% de sorte que le seuil prévu au § 396 (5) AO est largement66,57% 62,89% 64,08%62,89%

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle