Décisions intégrales des juridictions judiciaires

européenne sur le statut fondamental de citoyen de l’Union dans ses arrêts Grzelczyk du 20 septembre 2001, C-184/99, Zambrano du 8 mars 2011, C-34/09, Carpenter du 6 décembre 2012, C-356/11 et 357/11, Baumbast du 17 septembre 2002, C413/99, Akerberg Fransson du 26 février 2013, C-617/10 qui disent le droit applicable par les Etats membres ;

de se prononcer sur l’un des chefs de la demande ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation mais relève, en vertu de l’article 617 5° du Nouveau code de procédure civile, de la requête civile.A titre subsidiaire, il est relevé que la violation de l’obligation faite au juge en vertu de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile de se prononcer sur

légitime de la société à la poursuite de l’infraction et à la sanction de son auteur (conclusions de M. DE SWAEFF, R.D.P., 2004, p. 617 et ss).

financement des deux tiers de la maison et de 1.617.500 EUR le 20 juillet 2015 pour l’acquisition d’un bien immobilier.

subsidiairement, et seulement si par impossible la Cour devait estimer que la responsabilité contractuelle de la partie appelante est engagée, quod non, compenser le montant de sa condamnation avec les travaux non facturés et dont le montant s'élève à 4.617,- €, ou tout autre montant même inférieur à décider par la Cour ou à dire d'expert,Elle sollicite la

Suivant ordonnance n° E-SA-911/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 6 août 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CGPO pour avoir paiement de la somme de 22.636,14.- euros, avec les intérêts légaux sur 4.617,25.- euros à partir du 31

relevé que la violation par le juge de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation mais relève, en vertu de l’article 617, points 3 à 5 du même code, de la requête civile.

D’autre part, elle impose une comparaison des diverses preuves invoquées par les parties (C. Atias, Droit civil, Les biens, 8ème éd. 2005, nos 616 et 617).

A la date du dépôt de la requête, le loyer mensuel s’est élevé à (7.443,90 + 1.265,46 =) 8.709,36 € TTC et l’avance sur charges mensuelle à (617 + 104,89 =) 721,89 € TTC.

De manière générale, l’immixtion du maître de l’ouvrage n’est caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 617).

Montant de l’impôt éludé (en EUR) 4.735 4.882 9.617

1. dommage matériel frais funérailles : 1.323,88 euros, - pompes funèbres Calmes (2.551,64 - 1.227,76 remboursement CNS) : 1.150 euros, - frais concession cimetière ADRESSE16.) : 431,95 euros - fleurs PERSONNE8.) : 165 euros, - Paroisse ADRESSE17.) (enterrement) annonce mortuaire SOCIETE3.) : 911,62 euros, Annonce remerciement SOCIETE3.) : 617,25 euros,

à hauteur de la somme totale de 617,97 euros [

coût des travaux de remise en état selon l’expertise ZEIMET 92.817.- euros ( 86.901+5.916) avec TVA à 16%, soit 93.617,14.- euros TVA à 17%93.617,14.- euros30.000.- euros 20.000.- euros 143.617,14.- euros +P.M.Ils sollicitent par conséquent principalement la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer la somme de 143.617,14.- euros, sinon en cas de

Au vu de ce qui précède, le tribunal estime que la facture n°23043 du 20 mars 2023 est justifiée pour le montant de 15.617,55 euros TTC.

10.617,50 euros.

2.617,2.617,91 euros, dont il y a dès lors également lieu deAu vu de ce qui précède, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée entre les mains des GROUPE1.) suivant exploit d’huissier du 11 février 2025 à concurrence du montant de (54.168,82 + 1.000 + 388,08 + 168,06 + 168,06 + 2.617,91 =) 58.510,93 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 6

13.583,70.-euros pour la partie privative de PERSONNE1.), auxquels s’ajoute le montant de 15.617,22.- euros suivant rajout du 27 mars 2023 au rapport d’expertise du 14 décembre 2022)

Les époux PERSONNE3.) sollicitent encore à titre reconventionnel à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur rembourser les frais liés à l’expertise réalisée par l’expert judiciaire Steve E. MOLITOR pour un montant de 6.617,90

617, note J. Paillusseau, JCP 1995, IV-2444, p.306, JCP 1996, II-22572, p- 47, note J- Paillusseau,