Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il appartient à la partie qui sollicite le sursis à statuer, en raison d’une action publique en cours et susceptible d’influer sur la décision au civil, d’établir cette circonstance (cf. TAL 16 décembre 2002, n°61671 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre