-
20220215_CAL-2020-00831_D_A-accessible.pdf
Si elle a mentionné et chiffré ces frais, tels que ceux relatifs aux salons de vente à hauteur de 44.6145,58 euros sur une période de 5 ans ou ceux relatifs à des visites de prospection et de suivi des clients de A pour une somme évaluée à 105.000 voire 120.000 euros, elle n’a à aucun moment formulé une demande en paiement de ces frais à l’encontre de A. Les
- Juridiction : CSJ/04. Chambre
-
20131218_CA10-661a-accessible.pdf
not 23497/11/CD, 6145/10/CD et 27270/09/CDVu le dossier répressif constitué par le Parquet sous les notices 27270/09/CD et 6145/10/CD.6145/10/CD.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle