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Date
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20240216_TADPENAL_107_pseudonymisé-accessible.pdf
Not. 6132/23/XC) – SKVu la citation à prévenu du 14 décembre 2023 (not. 6132/23/XC).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
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20181212_CAL-2018-00329a-accessible.pdf
F) et K) sont propriétaires d’une maison sise à L-6132 X), 5, rue des Jardins.L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X) résiste à l’appel en soulevant qu’un avis de publication a été affiché en date du 28 septembre 2015 portant à la connaissance du public qu’une demande d’autorisation de bâtir avait été introduite par la société V) S.A. en vue de réaliser une
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20150401_CA10-140a-accessible.pdf
not 6132/09/CD
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle
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20141016-TALux12-2664a-accessible.pdf
Jugt no 2664/2014 Not. : 6132/09/CD
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle