Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En présence d’un entrepreneur général, celui-ci est contractuellement responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage pour les manquements commis par son sous-traitant (G. RAVARANI, op. cit., n° 613, p. 633).toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client et donc en conséquence de la même obligation de résultat dont l’entrepreneur est tenu à l’

Aucune autre contestation n’étant émise par SOCIETE2.) à l’égard de la facturedécompte, le tribunal retient, après rectification du décompte, qu’un montant de (191.142,65 - 6.272,68 – 8.659,68 – 166.323,69 – 2.500.- – 7.000.- – 28.000.- =) 27.613,40 EUR est dû à SOCIETE2.).1. (iv) ci-avant, et après correction de la facturedécompte du 26 juillet 2018, il s’

Il résulte des pièces soumises et des explications données que cette obligation n’a pas été respectée à compter du mois de mai 2023, laissant des loyers impayés pour un total de (6 x 268,88 =) 1.613,28 euros.

s’entendre condamner à lui payer le montant de 5.613,30.-EUR à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter de la décision à intervenir, jusqu’à solde ;Quant à l’indemnité de résiliation du contrat de location réclamée à hauteur de la somme de 5.613,30.-EUR, SOCIETE1.) la fonde sur la clause

indemnité d’occupation due par le locataire en cas d’occupation des lieux après la résiliation, ni de l’indemnité de relocation prévue par le contrat de bail. (Cour d’appel, 21 juin 2017, Pas. 38, p.613).

Jugt no 613/2025

donc, en tout état de cause, pas dépasser le montant HTVA des factures << Pet chemical 12 >> soit 706.613,42 € (voir page 26 du jugement du 28 octobre 2022 pour un détail des chiffres des factures)

que celui-ci ne peut donc, en tout état de cause, pas dépasser le montant HTVA des factures << Pet chemical 12 >> soit 706.613,42 € (voir page 26 du jugement du 28 octobre 2022 pour un détail des chiffres des factures)

L’article 613 du Nouveau code de procédure civile dispose :Etant donné que le demandeur en cassation n’a exercé aucune tierce opposition en bonne et due forme contre les bulletins de taxation d’office conformément à la procédure prévue à l’article 613 du Nouveau code de procédure civile, la disposition visée est étrangère à la décision attaquée, de sorte que

SOCIETE1.) SCI a augmenté sa demande au montant de 613.113,76 euros.Aux termes du décompte versé à l’audience du Tribunal et ayant la teneur suivante, des loyers et avances sur charges d’un total de 613.113,76 euros seraient actuellement en souffrance, compte tenu des trop-payés aux termes des décomptes pour charges de l’année 2024 et de plusieurs autres

sociale (613,99 EUR) et la mensualité du prêt de sa voiture (585,62 EUR).

L’intimé fait encore état du montant des frais d’acquisition d’un lavelinge et de meubles du montant total de 1.613,80 EUR, des frais d’agence immobilière de 2.047,50 EUR ainsi que de la caution locative de 3.500 EUR à titre de dépenses incompressibles.

Le litige a trait à l’admission au passif de la liquidation de SOCIETE4.) - de la créance n°2 pour le montant de 7.613.941,68 euros deCompte tenu des cessions partielles de la créance le 23 janvier 2023 au profit d’SOCIETE2.) (78.128,47 euros) et de SOCIETE3.) (63.214,41 euros), à déduire, la créance d’SOCIETE1.) est à admettre au passif chirographaire pour

15.613,01 55.956,31 91.711,32

Dans la mesure où PERSONNE2.) s’est remarié avec une autre femme, celle-ci est censée contribuer par moitié au paiement de ces dépenses précitées, de sorte que seul le montant de 613,74 EUR (= [800 + 57,46 + 370,01] : 2) est à retenir à titre de dépense incompressible dans son chef.

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00287, délivrée le 14 mai 2024 et notifiée à la société SOCIETE2.) S.àr.l. en date du 17 mai 2024, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 39.613,92- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de laIl y

Le contrat prévoit que la société SOCIETE4.) met à la disposition des sociétés SOCIETE1.) et SOCIETE5.) 100 ordinateurs, d’une valeur totale de 155.763 euros à la date de la conclusion du Contrat, pour une durée de location de 36 mois à compter de la livraison, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 4.613 euros htva, calculé sur base de la valeur totale

A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) fait valoir que suivant jugement n°917/24 rendu en date du 12 mars 2024, le contrat de bail conclu avec la société SOCIETE2.) a été résilié, la société SOCIETE2.) a été condamnée à quitter les lieux loués endéans un délai de deux mois et le montant de l’indemnité d’occupation a été fixé à la somme de 5.613,62Le

PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de la tierce-opposition formée par voie d’assignation en faisant valoir que suivant l’article 613 du Nouveau Code de procédure civile, l’acte est à introduire devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, une requête ayant en l’espèce été introduite au président du tribunal de première instance sur base de l

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 11 mai 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner celui-ci au paiement de la somme de 24.613,76 euros du chef des arriérés de loyers et avances sur charges, avec les