Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60.000.- euros 20.000.- euros 7.613,40.- euros 5.075,60.- euros 3.500.- euros

D-OPA1-613/25 rendue en date du 26 février 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 3.510.- euros.D-OPA1-613/25 du 26 février 2025, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 3.510.- euros avec les intérêts légaux du

dommages-intérêts à la mesure du préjudice subi et ne peut se traduire par une interdiction de se prévaloir du cautionnement (Cour d’appel 21 juin 2017, Pas. 38, p. 613).

Dès le DATE7.), PERSONNE1.) aurait accusé un retard de paiement de 1.613,54 euros décomposé comme suit : 975,29 euros de capital, 600,93 euros d’intérêts contractuels et 37,32 euros de frais de mise en demeure.En l’espèce, il résulte des pièces soumises au Tribunal que par courrier recommandé du DATE7.), la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de

dit l’appel non fondé, partant a confirmé le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, rendu en date du 24 avril 2013, portant le numéro 613/13,

Par exploit d’huissier du 21 janvier 2025, la société civile SOCIETE1.) S.C. a fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 4.613,- € à titre de dommages et intérêts.

arrêt du 17 novembre 1998, la haute juridiction a dit que l’application de cette disposition est subordonnée à « l’existence d’un lien de rattachement réel entre l’objet des mesures sollicitées et la compétence territoriale de l’État contractant du juge saisi » (CJCE, 17 novembre 1998, Van Unden, JDI 1999, 613, obs. A Huet ;

A l’audience des plaidoiries du 4 juin 2024, le requérant a déclaré : * réduire sa demande relative au préjudice matériel à 2.613,22 EUR ;D’autre part, l’appelant aurait subi une perte de revenus d’un montant total de 2.613,22 euros, correspondant à la différence entre le montant qu’il aurait dû percevoir et les indemnités allouées par l’ADEM entre février

Dire qu’il est en droit d’exercer son droit de préférence concernant la maison de ADRESSE1.) pour la valeur de 2.498.613 EUR, sinon pour celle de 2.900.000 EUR, pour les 36,75 parts de la SOCIETE1.) SARL valorisées à 1.927.360 EUR et pour les 14 actions de la SOCIETE2.), et ou concernant tout autre bien de la succession à indiquer ultérieurement ;

la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL à hauteur de 4.613,21 EUR (le 3 juin 2022) à titre chirographaire,12.907,50 EUR à la société anonyme SOCIETE4.) SA, - 26.104,54 EUR à la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL, - 4.613,21 EUR à la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL, - 8.361,39 EUR à la société à responsabilité

d’épargne-logement conclus avec SOCIETE1.) et de la somme de 1.613,59.- euros au titre de paiement d’intérêts débiteurs en relation avec des prêts octroyés dans le cadre des prédits contrats d’épargne-logement.En effet, cette dernière atteste en effet que PERSONNE1.) a une obligation de paiement d’un montant mensuel de 4.411.- euros, dont 2.797,41.- euros au

En date du 18 janvier 2023, l’assemblée générale de SOCIETE2.) a voté, à 493.737 voix sur 511.613 voix, en faveur du remboursement anticipé du Titre participatif à SOCIETE1.).

Répertoire n° 1338/2025 E-BAIL-613/24

de 1.312.613,60 euros perçus pendant la relation contractuelle, de sorte que le montant de 348.553 euros aurait été payé en trop.

En présence d’un entrepreneur général, celui-ci est contractuellement responsable vis-à-vis du maître de l’ouvrage pour les manquements commis par son sous-traitant (G. RAVARANI, op. cit., n° 613, p. 633).toutes les obligations d’un entrepreneur vis-à-vis de son client et donc en conséquence de la même obligation de résultat dont l’entrepreneur est tenu à l’

Aucune autre contestation n’étant émise par SOCIETE2.) à l’égard de la facturedécompte, le tribunal retient, après rectification du décompte, qu’un montant de (191.142,65 - 6.272,68 – 8.659,68 – 166.323,69 – 2.500.- – 7.000.- – 28.000.- =) 27.613,40 EUR est dû à SOCIETE2.).1. (iv) ci-avant, et après correction de la facturedécompte du 26 juillet 2018, il s’

Il résulte des pièces soumises et des explications données que cette obligation n’a pas été respectée à compter du mois de mai 2023, laissant des loyers impayés pour un total de (6 x 268,88 =) 1.613,28 euros.

s’entendre condamner à lui payer le montant de 5.613,30.-EUR à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter de la décision à intervenir, jusqu’à solde ;Quant à l’indemnité de résiliation du contrat de location réclamée à hauteur de la somme de 5.613,30.-EUR, SOCIETE1.) la fonde sur la clause

indemnité d’occupation due par le locataire en cas d’occupation des lieux après la résiliation, ni de l’indemnité de relocation prévue par le contrat de bail. (Cour d’appel, 21 juin 2017, Pas. 38, p.613).

Jugt no 613/2025