Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toutefois, pour des infractions complexes, il suffit, pour rendre compétents les tribunaux répressifs luxembourgeois, que l'un ou l'autre des éléments constitutifs du délit se soit produit dans le Grand-Duché (voir en ce sens : CSJ, 8 mai 1926, Pas 11, 270 ; TA Lux., 10 février 1998, n° 61/98