Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a affirmé en outre qu’à la fin de la relation de travail, elle pouvait prétendre à une indemnisation de 61,98 heures de congés non pris.

Toutefois, pour des infractions complexes, il suffit, pour rendre compétents les tribunaux répressifs luxembourgeois, que l'un ou l'autre des éléments constitutifs du délit se soit produit dans le Grand-Duché (voir en ce sens : CSJ, 8 mai 1926, Pas 11, 270 ; TA Lux., 10 février 1998, n° 61/98 ;