Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mission de déterminer le bénéfice net moyen réalisé mensuellement sur base des bilans comptables pour l'exercice fiscal 2021-2022, (ii) à titre de dommages et intérêts résultant du coût du remplacement de rideau de chaleur, la somme de 2.609,60 euros TTC, (iii) à titre de dommages et intérêts résultant du coût de redressement de la centrale de détection

Quant à l’indemnisation des demandeurs, les juges de première instance ont rejeté les factures de la société SOCIETE2.) du 4 septembre 2018 pour un montant de 1.609,92 €, au motif qu’il n’est pas rapporté qu’elles ont été réglées par les époux PERSONNE4.).

n°609/86, voirn°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

Dossier n° L-CIV-609/24

609/86, G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P 3/1998, n°27).

2554/25 L-BAIL-190/23, L-BAIL-609/23L’affaire -II- (L-BAIL-609/23) fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 septembre 2023.La société S.C.I. SOCIETE1.) et Maître Yves MURSCHEL, représentant Maître PERSONNE1.) dans le cadre de l’affaire L-BAIL-609/23, n’étaient ni présents

609/86, cf. G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P 3/1998, n°27).

Or, dans la mesure où ce dernier a été vendu sous le régime de l’exonération de l’article 44 LTVA, le montant de la TVA déduite à refuser est de 269.609,11 euros, par application de l’article 49.1 LTVA.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

La société SOCIETE2.) a encore demandé à voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation à 11.101,54 euros par mois à payer jusqu’au déguerpissement effectif des lieux et à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 66.609,24 euros à titre d’indemnité forfaitaire, outre les intérêts.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 609,64 euros,

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge, 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

En cours de délibéré, en date du 22 novembre 2022, SOCIETE1.) a informé le tribunal de paix qu’elle diminue encore sa demande pécuniaire au montant de 29.609,57 euros, le loyer du mois de novembre 2024 ayant également été payé.Par jugement du 18 décembre 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail , statuant contradictoirement

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge, 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux., 19 janvier 1981, P.

23.05.2023 53028.609

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10100/24 rendue en date du 7 août 2024 et lui notifiée le 9 août 2024, la société SOCIETE1.) SARL a été sommée de payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE KEHLEN, RECETTE COMMUNALE, la somme de 609,66.-EUR redue au titre de deux factures émises le 8 février 2024 (pour le montant de 435,05.-EUR), respectivement

étant précisé que concomitamment à chaque virement, PERSONNE2.) remettait au moins le montant équivalent en espèces" >> (Jugement de 1ère instance, p. 609 et 610 ; nous soulignons)

2.609,19 EUR (=829,88 [1.778,31x14:30]+1.778,31) pour la période du 17 novembre au 31 décembre 2014,

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 105.609,45 euros à titre arriérés de loyers d’avril 2024 à juin 2024 compris, avec les intérêts légaux à compter du 1er du mois pour chaque échéance de loyer, en tenant compte d’un paiement de 3.606,57 euros en date du 29 avril 2024 ;Le juge de première instance a