Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lui donner acte de sa créance pour un montant principal de 9.608,85 euros à l’égard de la société SOCIETE2.) sàrl au titre du contrat de location n° NUMERO4.), du chef de loyers échus (894,05 euros), d’une indemnité de résiliation (4.840,- euros) et d’une indemnité de non-restitution du matériel (3.874,80 euros)lui donner acte de l’absence de tout paiement,

fr., com., 24 mai 2011, pourvoi no 1018.608 ;

9.681,39 : 31) x 20 = 6.246,05 euros (salaire théorique du 1 au 20 juillet 2023] = 25.608,83 euros.Le préjudice matériel subi par PERSONNE1.) du chef de son licenciement s’élève partant à 25.608,83 euros, par réformation du jugement déféré.Il suit de ce qui précède que le montant total de la condamnation à prononcer au profit de PERSONNE1.) du chef de

Dans le cadre de son appel incident se rapportant à l’immeuble situé à ADRESSE6.), PERSONNE2.) établit, de son côté, avoir payé les factures des 23 septembre 1999 portant sur une somme de 2.478,96 euros, 23 novembre 1999 portant sur une somme de 4.608,74 euros et 30 novembre 1999 pour une somme de 1.115,52 euros, relatives à la mise en place de

L-TRAV-608/24

Suivant, les données reprises dans les documents potentiellement falsifiés, l'intéressée aurait touché pour les 6 mois couvrant la période du semestre d'hiver 2023-2024 (août 2023 à janvier 2024) des aides au logement pendant 4 mois pour un montant total de 608 euros et un recalcul afférent aurait dû être effectué suite à l'attestation datée du 30 janvier

la facture n° 2023/018 d’un montant de 608,65.-EUR, datée du 30 avril 2023, échue le 31 mai 2023 (relative aux prestions effectuées au cours du mois d’avril 2023)

9 Cf. assignation du 12 mars 2021, page 8 : PERSONNE1.) de conclure que : « Ainsi au 31 décembre 2012, sur le montant de 1.923.679,30 euros, il ne restait plus que 366.608,11 euros ».

Il retient que la position 2 est à charge de la société SOCIETE2.) à 100%, soit un montant de 1.608,75.-Il s’ensuit que le montant de 3.587,81.- euro (1.608,75 + 1.979,06) est à la charge de la société SOCIETE2.) et que le montant de 1.979,06.- euros est à la charge de la société SOCIETE3.).

3.608,09 euros

année 2015 (du 19.07 au 31.12) (13 dimanches et 1 jour fériés) : 2.765,04 euros * année 2016 (25 dimanches et 3 jours fériés) : 5.612,16 euros * années 2017 (26 dimanches et 8 jours fériés) : 7.351,92 euros * année 2018 (25 dimanches et 1 jour fériés) : 5.608,80 euros * années 2019 : (25 dimanches et 4 jours fériés) : 6.412,20 euros * année 2020 (23

En conséquence, l’élément matériel de l’infraction de blanchiment est établi >> (Jugement de 1ère instance, p. 608 ; nous soulignons)

fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. JPL, 14.02.2025, 608/25).

Il ressort également du tableau intitulé « Kontrolle der Rechnung SOCIETE1.) vom DATE10.) und der Rechnung vom DATE11.) » qu’au titre de la facture complémentaire du DATE22.) relative aux propriétés sises à ADRESSE14.), PERSONNE2.) a comptabilisé un montant total de 41.180,57 euros, composé du montant de 4.080 euros pour DATE33.), du montant de 3.608,72

608) ou en présence de « l’impossibilité de fait d’exécuter

dit la demande d’PERSONNE4.) fondée à hauteur de 32.559,78.- euros et 608,51 francs suisses,partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 32.559,78.- euros et 608,51 francs suisses avec les intérêts compensatoires au taux légalà partir du jour du fait dommageable, soit le 26 août 2012, sur les montants de 20.000.- euros (dommage moral par

22.592,80 euros TTC (pour la facture n° V/2019486) 30.608,79 euros [euros HTVA = 26.161,36 euros HTVA + 17% TVA (4.447,43 euros) = 30.608,79 euros TTC ;

1962, 608 ;

Jugt n° 608/2025

2012, Byankov, C‑249/11, EU:C:2012:608, point 76).du 1er août 2022, Navitours, C-294/21, ECLI:EU:C:2022:608, point 43 et jurisprudence citée ;