Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D-OPA2-607/20 rendue en date du 10 février 2020 par un des juges de paix de Diekirch, PERSONNE3.), réclame paiement à PERSONNE2.), préqualifiée, du montant de 1.689.-D-OPA2-607/20 du 28 avril 2020 sortira ses pleins et entiers effets ;

En cours de procédure, PERSONNE1.) s’est portée demanderesse sur reconvention pour demander la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 6.607,16 € au titre d’arriérés de salaire, et la somme de 5.000 € au titre de dommages-intérêts du chef de préjudice moral.PERSONNE1.) a réclamé en première instance la condamnation de la société

12.813,26 euros à titre de frais d’expertise et 12.607,59 euros à titre de remboursement des honoraires d’avocat.de 12.813,26 euros « en indemnisation des frais d’expertise », - de 12.607,59 euros « à titre de remboursement des honoraires d’avocats », - et les frais et dépens de l’instance.

En conséquence, la requérante peut prétendre à la somme totale de (16.549,54 - 4.607.26 =) 11.942,28.-EUR.

soit un montant total de 9.607,59 euros.

Il a réclamé le montant brut de 8.607.- euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant de 17.214.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel ainsi que le montant brut de 4.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, chaque fois outre les intérêts.

Trois déclarations de créance ont été déposées au greffe du Tribunal d’arrondissement, par l’Administration des Contributions Directes, pour le montant de 7.113,25 euros (déclaration n°1) et par le CENTRE COMMUN pour les montants de 6.649,31 euros (déclaration n°2) et de 1.607,63 euros (déclaration n°3).

Dénonciation datée du 28 août 2023 de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, Service criminalité financière, ensemble les pièces Transmis du Ministère public à la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) daté du 30.10.2023 Rapport n°45180-607/2024 daté 14.03.2024 dressé par le commissariat Merl/Belair (C2R) Courrier du

Le volet coût de démantèlement est partant à déclarer fondé à concurrence de la somme de 27.607,32 euros.Il résulte de ce qui précède que la demande dirigée à l’encontre de la société SOCIETE1.) en état de faillite est à déclarer fondée à concurrence du montant total de 184.992,29 euros (65.879,55 + 86.814,00 + 27.607,32 + 1.500 + 3.191,42).

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 2 janvier 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 47.607,08 euros.saisie, entre les mains de l’établissement

Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal a entériné les conclusions de l’expert, a dit la demande principale de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 30.607,79 EUR et la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) fondée pour le montant de 11.330 EUR.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande principale

Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal a entériné les conclusions de l’expert, a dit la demande principale de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 30.607,79 EUR et la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) fondée pour le montant de 11.330 EUR.Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande principale

Le relevé client auprès de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES affiche un solde de 334,21 euros en compte interne et la réserve s’élève à 249.607,36 euros.

La facture du 8 juin 2021 à hauteur de la somme de 607,07 euros HTVA a mis en compte 1 « Temperatursensor » (120,86 euros), 1 « Vakuum-Filter » (15,59 euros), « Montagesatz/Kleinteile » (18,62 euros), VDE-Prüfung » (14,88 euros), 2,5 h « Arbeitszeit Techniker » (258,83 euros) et « Anfahrtspauschale » (178,25 euros).

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. solidairement à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 49.407,84 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 34.607,84 € à partir du 22 janvier 2025, date d’une mise en demeure, la somme de 3.700 € à partir du 26 février 2025 et sur le montant de 11.100 € à partir du 21

exercice 2019), de 1.607,06 euros (exercice 2020), de 1.496,10 euros (exercice 2021), de 1.944,38 euros (exercice 2022) et de 1.100 euros (exercice 2023), soit un total de 33.993,33 euros dont à déduire le paiement de la part de PERSONNE1.) de 5.943,33 euros.locataire de 1.607,06 euros (exercice 2020), du solde en faveur du locataire de 1.496,10 euros (

6.906,75 euros 10.000 euros 5.000 euros 1.607,87 euros (nets) 319,39 euros 144,46 euros (nets) 2.195,79 eurosfinal renseigné par la fiche de salaire est de 1.607,87.- euros.Il ressort en effet des pièces que la société SOCIETE1.) a payé le montant de 1.607,87.- euros pour le mois de juillet en date du 18 août 2023.

Par arrêt du 30 janvier 2025, la Cour a, par réformation partielle du jugement du 28 octobre 2022, dit l’appel partiellement fondé, dit que la convention collective de travail des salariés de banque s’applique à PERSONNE1.) avec effet à partir du 1er janvier 2016, dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) pour la somme globale de 42.607,98 €, ditEn

Vu l’ordonnance de renvoi n° 607/24 rendue en date du 2 mai 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 384 du Code pénal.

Répertoire no 607/2025